1er DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 à 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt au bail commercial et ajoutant un article 4/1 à cet arrêté et modifiant les articles 1 à 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand ter

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 1er décembre 2020 ; - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé en ce qui concerne le prêt au bail commercial, et ce, pour la même raison que celle avancée dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, et les circonstances ont évolué de telle sorte qu'après une période d'assouplissement des mesures, des mesures intensifiées ont de nouveau été imposées depuis le 2 novembre 2020 et qu'une solution quelque peu structurelle s'impose. Pour ces raisons, le prêt au bail commercial est prolongé dans la durée et les modalités en sont élargies afin d'offrir aux commerçants et aux entrepreneurs touchés une possibilité plus étendue de recourir à ce dispositif.

L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé en ce qui concerne le mécanisme de protection flamand ter du 13 novembre 2020 au motif que les entreprises subissent à nouveau une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020. Il existe une incertitude quant au moment où une entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation actif en Région flamande. Il convient d'éliminer en urgence cette incertitude afin d'assister au mieux les entreprises touchées.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt au bail commercial

Article 1er.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, il est inséré, entre les mots « depuis le 12 mars 2020, » et les mots « ou un locataire », le membre de phrase « ou une entreprise fondée après le 12 mars 2020 pour autant qu'elle entrerait dans le champ d'application de cette réglementation si elle avait été fondée plus tôt, ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, b, la période de « 4 mois » est remplacée par la période de « 6 mois » ;2° au point 2°, la période de « deux mois » est remplacée par la période de « quatre mois » et le membre de phrase « 35 000 euros pour l'ensemble des biens » est remplacé par le membre de phrase « 60 000 euros (soixante mille euros) par bien et 150 000 euros (cent cinquante mille euros) par entreprise » ;3° il est inséré un point 5°, libellé comme suit : « PMV/z-Leningen n'accorde aucun prêt au bail commercial aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'un prêt subordonné Coronavirus.Par prêt subordonné Coronavirus l'on entend les prêts tels que prévus par la décision du Conseil d'Administration de PMV/z-Leningen du 22 avril 2020 portant sur l'opérationnalisation du prêt Coronavirus. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 août 2020, 2 octobre 2020 et 13 novembre 2020, il est inséré un article 4/1, libellé comme suit : «

Art. 4/1.Le locataire qui, en application du présent arrêté, a déjà bénéficié d'un prêt au bail commercial peut, sans remise supplémentaire de loyer par le bailleur, telle que mentionnée à l'article 4, 1°, c, du présent arrêté, bénéficier d'un nouveau prêt au bail commercial, pour autant que le prêt au bail commercial qui lui a déjà été accordé et que celui qui doit encore l'être n'excèdent pas ensemble la période et le montant mentionnés à l'article 4, 2°, du présent arrêté. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand ter

Art. 4.A l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et ajoutant une annexe à cet arrêté et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, le membre de phrase « au 1er octobre 2020 » est remplacé par le membre de phrase « au 16 novembre 2020 ».

Art. 5.A l'article 5, 5°, du même arrêté, le membre de phrase « 1er octobre 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 16 novembre 2020 ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 janvier 2021, à l'exception des articles 4 et 5, lesquels entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et ajoutant une annexe à cet arrêté et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020.

Bruxelles, le 1er décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS