3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (ERAP) pour l'exercice 2026, une subvention de 3.372.000 euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles

Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subsides et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l' ordonnance du 04 avril 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance du 28 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026, notamment du poste budgétaire 40.151.10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2026 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant les directives du Ministre du Budget du 3 avril 2026 précisant que la circulaire de prudence budgétaire du 1er juillet 2024 reste d'application jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant qu'en vertu de cette circulaire de prudence budgétaire, le seuil de l'avis préalable de l'Inspection des Finances pour les subventions est fixé à 0 euros ;

Considérant que le seuil de soumission au Conseil des Ministres est fixé à 4.000 euros, sauf pour les subventions organiques dont le seuil est fixé à 35.000 euros et que les dossiers doivent être soumis au Conseil des Ministres sous forme de liste ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'année budgétaire 2026, un montant de 3.372.000 EUR en crédit d'engagement sous le poste budgétaire 40.151.10 ;

Considérant que l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP ») organise des cycles de formations et des séminaires à l'intention du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les droits d'inscription perçus par l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), ainsi que la subvention de la COCOM, ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses de l'école ;

Considérant que la formation du personnel de la fonction publique régionale et locale constitue une nécessité justifiant la poursuite de ce subventionnement ;

Considérant la situation financière actuelle à laquelle est confrontée l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), et afin de pouvoir garantir la continuité des activités, nécessitant l'octroi du subside dans les plus brefs délais ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un subside d'un montant de 3.372.000 EUR à charge de l'allocation de base 40.151.01.01.41.60 du poste budgétaire 40.151.10 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2026 est alloué à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), ayant son siège à 35, Rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles.

Art. 2.Cette subvention est accordée aux fins de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement encourus par l'ASBL, du 1er janvier au 31 décembre 2026, dans le cadre du : - financement partiel des formations et séminaires en faveur du personnel, de tout niveau, des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale : communes, CPAS, intercommunales, zones de police et ASBL communales ; - financement total des formations plus spécifiques concernant : le personnel ouvrier, les agents entrants et les cours de français et de néerlandais ; - financement partiel de la modernisation de la Charte Sociale dans les pouvoirs locaux bruxellois; - du fonctionnement général de l'« Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP ») (partiel) et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles.

Dans le cadre des formations dispensées au sein de l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » (« ERAP »), une attention devra être portée sur la question de la participation des publics-cibles de l'égalité des chances : femmes, personnes en situation de handicap et personnes d'origine étrangère, orientation sexuelle, identité et expression de genre, origine et situation sociale. Une attention particulière sera également portée à l'inclusion numérique et à la simplification administrative. Ces aspects devront faire l'objet d'une explication dans le cadre du rapport d'activités visé à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3.§ 1. Le subside de 3.372.000 EUR sera versé en deux tranches au compte IBAN BE52 0910 1171 5609 de l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique ».

Une première tranche de 2.509.750 EUR du subside, sera versée sur présentation : - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3 ; - d'un tableau de bord complété au niveau Des indicateurs d'évaluation (cf. article 4). § 2. Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; - contre remise du tableau de bord complété en termes de résultats obtenus (cf. article 4) et d'un rapport d'activités relatif à l'année contractuelle. Le rapport d'activités doit comprendre pour toutes les formations organisées au cours de l'année, des statistiques genrées concernant les participants. De plus, le rapport d'activités doit également inclure dans une optique de genderbudgeting, le montant total du coût des formations ayant bénéficié aux hommes et aux femmes.

Ceci devra permettre d'établir si les dépenses de formation engagées par l'ERAP et donc la subvention bénéficient équitablement aux hommes et aux femmes; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels .

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera impérativement joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels . § 4. Les pièces justificatives se composent du décompte final des dépenses et recettes, appuyé des justificatifs des frais exposés, du tableau de bord visé à l'article 3 complété au niveau Des résultats obtenus et d'un rapport d'activité portant sur la période afférente à la subvention.

Le rapport d'activités doit comprendre pour toutes les formations organisées au cours de l'année, des statistiques genrées concernant les participants. De plus, le rapport d'activités doit également inclure dans une optique de genderbudgeting, le montant total du coût des formations ayant bénéficié aux hommes et aux femmes. Ceci devra permettre d'établir si les dépenses de formation engagées par l'ERAP et donc la subvention bénéficient équitablement aux hommes et aux femmes;

Les dépenses éligibles concernent : - les honoraires des formateurs ; - les frais de personnel de l'ERAP : salaires bruts, chèques-repas, charges patronales à l'ONSS et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses) ; - les frais de fonctionnement (impression, fournitures de bureau, frais de restauration, traduction, téléphone, honoraires du comptable, location de salle, frais de promotion et de publication, loyer et charges).

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 31 mai 2027 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste.

La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats, et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ce document devra être remis à la Direction Subventions et Egalité, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3 § 4 et portera sur les actions menées durant cette même année.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026 (cf. également article 2 du présent arrêté).

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, B. DILLIES Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, A. LAAOUEJ