3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au redressement partiel du sentier vicinal n° 35 repris à l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren, entre le Harenberg et la drève des Peupliers.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu l'article 83 quinquies, § 1 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, modifiée par l'article 6 de la loi du 9 août 1948 et l'article 2 de la loi du 20 mai 1863 ;

Vu les plans de détail n° 1 et 3 de l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren du 30 avril 1846, dans lesquels est représenté le sentier n° 35 d'une largeur de 1,65 mètre ;

Considérant que le sentier vicinal n° 35 a été dénommé « sentier du dépôt », en 2020, suite à un processus participatif ;

Vu le procès-verbal de mesurage dressé par un géomètre en date du 2 février 2021, créant la parcelle actuellement cadastrée 333K d'une largeur de 3 mètres attenante au n° 181 du Harenberg et incluant l'assiette du sentier n° 35 ;

Considérant que la nouvelle parcelle créée 333K est donc constituée du sentier n° 35 longeant la parcelle 333F sur une largeur de 1,65 mètre et d'une bande de terrain de 1,35 mètre de large étant le solde ;

Considérant que les parcelles 333F et 333K appartiennent maintenant au même propriétaire, le déplacement du sentier n° 35 le long de la nouvelle limite de propriété permettrait un meilleur aménagement des abords et du jardin de la maison du n° 181 ;

Considérant que le sentier vicinal n° 35 a été supprimé partiellement, conformément au plan n° 7426 adopté par le conseil communal du 10 mai 2021 et approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2021 ; que cette suppression partielle concernait le tronçon du sentier n° 35 situé dans la zone de chemin de fer de Schaerbeek Formation, entre l'ancien chemin n° 23 et l'actuelle drève des Peupliers ;

Considérant les vues aériennes de 1935 à nos jours; que celles-ci permettent de constater que le tronçon du sentier n° 35 traversant la parcelle 338H pour rejoindre anciennement le chemin n° 23, après avoir subi plusieurs modifications de son tracé, n'est plus apparent depuis 1971 ; que ce tronçon n'a pourtant jamais été supprimé conformément à la procédure de suppression des chemins vicinaux ;

Vu que dans le cadre du programme d'actualisation et de valorisation des chemins et sentiers de Haren, le plan de maillage à développer a été approuvé par le Collège des bourgmestre et échevins en séance du 14 mai 2020 ; que ce plan a été adapté en date 22mars 2022 et du 4 août 2025 ;

Considérant que le plan de maillage à développer présente deux connexions à étudier pour relier le Harenberg à la drève des Peupliers, l'une étant constituée par le tronçon du sentier n° 35, l'autre étant la liaison avec un passage public sur sol privé traversant un projet de la Régie Foncière sur la parcelle 330D ;

Considérant l'occupation actuelle des parcelles privées longeant la drève des Peupliers, soit les parcelles 325D (partie), 328H, 330C, 338H, 340A et 341A ; que ces parcelles sont rassemblées pour former deux prairies attenantes ;

Considérant qu'il serait dommageable pour les occupants de scinder ces prairies par la créations des deux connexions souhaitées représentées au plan de maillage ; que ces deux connexions pourraient être rassemblées en une seule se situant le long des clôtures existantes séparant les deux prairies de façon à minimiser l'impact de la traversée des prairies par le piétonnier ;

Considérant que le déplacement du sentier vicinal n° 35 tel que représenté au plan n° 7577 permet de maintenir la connexion souhaitée du sentier n° 35 à la drève des Peupliers ainsi que la création de la connexion vers le passage public sur sol privé de la parcelle 330D de la Régie Foncière ;

Considérant les articles 28 et 28bis de la loi sur les chemins vicinaux du 10 avril 1841, définissant la procédure pour l'ouverture, la suppression et le changement des chemins vicinaux ;

Considérant que, par cette procédure, le plan des alignements doit être approuvé avant les modifications apportées aux chemins et sentiers vicinaux eux-mêmes ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 mars 2023 d'adopter provisoirement le plan n° 7577 reprenant le plan de redressement du sentier vicinal n° 35, de servitudes d'utilité publique et d'alignement de la rue du Klesper ;

Vu l'enquête publique de 30 jours organisée du 30 août 2023 au 28 septembre 2023, portant à la fois sur le déplacement du sentier vicinal n° 35 et la création d'un passage public sur sol privé ;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 5 réactions ;

Considérant que l'ensemble des propriétaires concernés ont été informés par courrier avant le lancement de l'enquête publique et ont reçu, à cette occasion, une copie du plan n° 7577 tel qu'adopté provisoirement ;

Considérant la réaction de la SNCB pendant l'enquête publique au sujet des alignements prévus pour la drève des Peupliers, estimant à tort que ceux-ci scindaient les prairies mises en concession par la SNCB ;

Considérant qu'une visite de terrain, effectuée avec un représentant de la SNCB a permis de clarifier cette incompréhension en confirmant que la drève des Peupliers -existante depuis plus de 20 ans- ne divise pas les prairies en question, cette confusion étant liée à une inexactitude du plan parcellaire cadastral ;

Considérant qu'à la suite de ces explications, la SNCB n'a plus exprimé d'objection à l'établissement du plan d'alignement ni à l'aménagement envisagé de la drève des Peupliers ;

Considérant la seconde réaction de riverains voulant faire remarquer que le tronçon de sentier n° 35 qui longe le n° 181 du Harenberg était rendu inaccessible par son propriétaire ; que le présent plan propose en l'occurrence le déplacement du sentier n° 35 le long de la nouvelle limite de la parcelle du n° 181 et vise à réaffirmer le caractère public de ce sentier de droit ;

Considérant que les autres remarques exprimées dans le cadre de l'enquête relevaient davantage de suggestions que d'objections formelles au projet ;

Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Bruxelles du 23 juin2025 adoptant définitivement le plan n° 7577 reprenant le plan de redressement du sentier vicinal n° 35, de servitudes d'utilité publique et d'alignement de la rue du Klesper ;

Considérant que la demande actuelle vise uniquement le redressement du sentier vicinal n° 35 de l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren, entre leHarenberg et la drève des Peupliers, conformément à l'extrait du plan n° 7577 ;

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise ;

Vu le rapport de la Direction Urbanisme d'Urban ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le sentier vicinal n° 35 de l'Atlas des communications vicinales de l'ancienne commune de Haren est partiellement redressé, entre le Harenberg et la drève des Peupliers, conformément à l'extrait du plan n° 7577 ci-annexé.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et du plan y annexé sera expédiée, au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de la Propreté publique et de l'Energie, de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU, B. DILLIES

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