REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 38 ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3 et 16 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement du 18 juillet 2000 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et le dioxyde d'azote ;

Vu que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 9 septembre 2010 le plan IRIS 2 des déplacements dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan régional de mobilité 2020-2030 et particulièrement son chapitre Good Network ;

Vu le contrat de service public 2019-2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, notamment les articles 4, 18, 36 relatifs aux extensions du réseau ;

Qu'un des objectifs du contrat de service public est d'améliorer et diversifier l'offre notamment en mettant en service des infrastructures nouvelles, des extensions du réseau (...) et en améliorant l'offre sur le réseau existant ;

Que la STIB étudie, construit, développe, entretient et gère les infrastructures nécessaires aux transports publics ;

Que la STIB doit améliorer son offre sur le réseau existant au moyen d'une augmentation de fréquences ;

Que la STIB doit notamment organiser des dessertes locales là où la demande le justifie (notamment à Neder-Over-Heembeek) ;

Considérant que la circulation automobile dans et vers la Région de Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on constate un engorgement et que l'on risque une asphyxie ;

Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les déplacements, mais aussi sur l'activité économique et la qualité de la vie de et dans la Région ;

Qu'en outre les récentes mises en oeuvre du plan pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2008 précité limitant la circulation automobile en raison de pics de pollution soulignent l'importance du développement du réseau de transports en commun ;

Qu'il est créé par arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2018 une zone de basses émissions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Qu'il est accordé à la STIB le 10 novembre 2022, un permis d'urbanisme pour la mise en place d'une ligne de tramway n° 10 ainsi que l'aménagement de l'espace public entre l'avenue Croix du Feu et de la rue Bruyn ;

Considérant que les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après sont indispensables à la création de la nouvelle ligne de tramway n° 10 et pour y réaliser son terminus ;

Considérant que la date fixée pour la mise en service de la nouvelle ligne de tramways 10 est le 30 septembre 2024 ;

Considérant qu'une procédure d'acquisition dure au minimum 6 mois à compter de la publication de l'arrêté d'expropriation ;

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite des aménagements tels que trottoirs, pistes cyclables, voies de tramways en site propre, bandes de circulation automobile ainsi que l'espace suffisant pour ériger le terminus de tramways ;

Que l'actuelle voirie n'est pas assez large pour opérer l'aménagement de la nouvelle ligne de tramway n° 10 ;

Qu'il convient également de disposer des espaces rue Bruyn afin d'y ériger le terminus, Qu'il convient dès lors de disposer des surfaces nécessaires précitées pour réaliser effectivement la ligne de tram 10 reliant Neder-over-Heembeek et le centre de Bruxelles ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 15/09/2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17/10/2023 ;

Vu la délibération du 28 mars 2023 du conseil d'administration de la STIB ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a extrême urgence de se rendre maître du foncier immédiatement en vue de la création de la nouvelle ligne de tramway n° 10 et de sa mise en circulation en septembre 2024 ;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles ci-dessous en vue de construction de la nouvelle ligne de tramway n° 10 et de son terminus ;

Que ces parcelles sont cadastrées à la Ville de Bruxelles sous : 1. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 7a 58ca ;2. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 99ca : 3.19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 24ca ; 4. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 3a 82ca ;5. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 2a 21ca Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité ; Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique de créer une nouvelle ligne de tramway n° 10 indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que son terminus et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous : 1. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 7a 58ca ;2. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 99ca ;3. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 24ca ;4. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 3a 82ca ;5. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 2a 21ca Art.2. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er point 1.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre chargé de la Mobilité, E. VAN DEN BRANDT

Annexe PLANS D'EXPROPRIATION POUR LES PARCELLES 32 N et 32 M

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 novembre 2023.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT