REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 35.639.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, § 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 35.639.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 ;

Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale le 20/09/2021;

Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux titres-repas ;

Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps qui y figure ;

Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels présent et à venir ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que l'inscription d'un budget de 35.639.000,00 EUR au budget général des dépenses de l'exercice 2022 constitue une étape du processus de revalorisation salariales 2021-2025 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dotation d'un montant de 35.639.000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), et à la mise en oeuvre des branches prévues en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas), au bénéfice du personnel des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.

Les montants qui sont accordés aux bénéficiaires selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.La dotation est accordée aux fins de soutenir, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, la mise en oeuvre du protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021 (accord sectoriel 2021-2025) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en assurant la continuité de l'exécution des branches mises en oeuvre en 2021 (augmentation des échelles barémiques des niveaux D et E et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel), et en mettant en oeuvre les branches prévues en 2022 (augmentation des échelles barémiques du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas).

Le montant de la dotation de 35.639.000,00 EUR. susvisée est calculé entre les dix-neuf communes bruxelloises sur base du pourcentage que représente la combinaison des paramètres suivants : - Pour la branche relative à l'augmentation des échelles barémiques : les frais de personnel pour deux tiers et la dotation générale aux communes (DGC) pour un tiers ; - Pour la branche accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), à l'exclusion des agents article 60. - Pour la branche accordant une aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas : le critère du nombre d'équivalents temps plein (ETP), agents article 60 inclus.

La répartition du montant de la dotation est mentionnée dans le tableau en annexe du présent arrêté.

L'octroi de la dotation est subordonné au respect des conditions suivantes : - L'application des mesures de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1) et le respect de la ligne du temps qui s'y rapporte : continuité des branches entrées en vigueur en 2021 (augmentation des échelles des niveaux E et D et aide à la pension par équivalent temps plein (ETP) conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel) et mise en place des branches en 2022 (augmentation des échelles du niveau C et aide à la création ou à l'augmentation des titres-repas). - Les pouvoirs locaux veilleront à ce que le budget nécessaire soit ajouté dans la prochaine modification budgétaire si ce n'est déjà fait. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une modification budgétaire spécifique sera exigée. - Par personnel, il y a lieu d'entendre : - Le personnel des communes (hors personnel enseignant ou rémunéré sur la base des échelles barémiques de l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Vlaamse Gemeenschap), des CPAS (y compris les articles 60, sauf pour la branche d'aide à la pension), des associations « chapitre XII » non hospitalières et du Mont-de-Piété. - Le non-respect des conditions reprises ci-dessus entraînera le remboursement du montant octroyé.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole 2021/1).

Art. 3.§ 1. Le paiement de la dotation visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année 2022, voire au début de l'année 2023, dans le respect des conditions exposées ci-dessus.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du la dotation revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et au Mont-de-Piété.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT

Annexe / Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.004.27.13.43.22

Communes et CPAS - Gemeenten en OCMW's

Titres-repas 3€ maximum ETP (Articles 60 inclus) - maaltijdcheques maximaal 3€ VTE (incl. Artikelen 60)

Aide à la Pension selon ETP (hors articles 60) - Pensioen- Steun volgens VTE (exclusief artikelen-60)

Répartition 18,25 Mio (clé mixte) "2/3 MS-1/3 DGC" - Verdeling 18,25 Mio Gemengde sleutel "2/3 LM-1/3 ADG"

Montant total de la dotation régionale 2022 en EUR - Totale bedrag van de regionale dotatie 2022 in EUR. Anderlecht

1.131.615,00

487.551,14

1.649.668,86

3.268.835,00

Auderghem / Oudergem

286.313,00

135.014,97

295.410,59

716.738,57

Berchem-Sainte-Agathe / Sint-Agatha-Berchem

170.445,00

110.447,63

300.243,36

581.135,99

Bruxelles Ville / Stad Brussel

2.598.156,00

1.680.543,66

3.919.682,05

8.198.381,71

Etterbeek

543.120,00

242.642,10

748.345,41

1.534.107,50

Evere

142.629,00

198.094,01

495.921,47

836.644,48

Forest / Vorst

454.739,00

291.618,64

792.738,18

1.539.095,82

Ganshoren

206.442,00

92.786,55

289.723,40

588.951,94

Ixelles / Elsene

778.565,00

528.909,69

1.311.674,46

2.619.149,15

Jette

323.915,00

204.710,32

738.799,11

1.267.424,43

Koekelberg

233.882,00

103.014,16

325.656,41

662.552,57

Molenbeek-Saint-Jean / Sint-Jans-Molenbeek

1.135.828,00

467.860,36

1.631.109,07

3.234.797,43

Saint-Gilles / Sint-Gillis

480.611,00

301.187,25

958.812,15

1.740.610,39

Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node

30.902,00

254.055,90

689.016,90

973.974,79

Schaerbeek / Schaarbeek

629.637,00

524.244,00

1.869.834,56

3.023.715,57

Uccle / Ukkel

548.128,00

373.123,18

856.237,41

1.777.488,60

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde

189.899,00

131.403,68

310.695,04

631.997,72

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

539.445,00

255.690,21

622.082,27

1.417.217,47

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

372.015,00

207.056,35

447.109,51

1.026.180,86

Total / Totaal

10.796.286,00

6.589.953,80

18.252.760,20

35.639.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT