REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 207.000 € en application de l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/02/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 notamment le crédit disponible à l'allocation de base 10.005.27.15.43.21 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'accord du Ministre chargé des finances et du Budget ;

Considérant que l'aide et l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion scolaire et/ou professionnelle est une tâche d'intérêt communal ;

Considérant que les Centres Publics d'Action Sociale participent au premier plan à cette tâche ;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraîne un déficit pour les Centres Publics d'Action Sociale, pris en charge par les communes ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de 207.000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.15.43.21;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Une subvention spéciale de 207.000 € est accordée aux communes participant à la mise en place d'un atelier pédagogique personnalisé au sein de leur CPAS. La subvention sera répartie de manière égale entre les communes participantes. Cette subvention est à charge de l'allocation de base 10.005.27.15.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.

Art. 2.Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 01/01/2021 au 31/12/2021, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, chaque bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1 Le subside sera versé en deux tranches Une avance sera versée sur présentation : - de la convention signée ; - d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3 ; § 2. Le solde sera liquidé : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4 à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 3. Les déclarations de créance doivent être introduites directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles. § 4. Les pièces justificatives doivent être conformes au prescrit de la convention.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 25 mars 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux - à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels et, à l'attention de la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article 5. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT