REGION DE ****-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de ****-****

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux **** ****, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de ****-****, l'article 3, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 mai 2017, article 4, 2° et 3°, remplacé par l'ordonnance du 18 mai 2017, et l'article 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de ****-**** ;

Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 1er décembre 2020 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2021 ;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de ****-****, donné le 22 avril 2021 ;

Vu l'avis 69.487/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le **** (****) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de **** (**** L 352 du 24 décembre 2013, p. 1-8) ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de ****-**** est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 10° du texte français, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****» ;2° dans le texte français le 12° est abrogé et dans le texte néerlandais le 13° est abrogé.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****» ; 2° dans l'alinéa 1er, le 2° est complété par les mots «*****».

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, le mot «*****» est abrogé ;2° dans le 5°, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****».

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de respecter les conditions d'octroi prévue par le présent arrêté ;» ; 2° dans le 2°, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 7.Dans le même arrêté, sont insérés les articles 7/1 et 7/2 rédigés comme suit : «

Art. 7/1.Est exclu du bénéfice de l'aide, le bénéficiaire qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide : 1° ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, fiscal, social et du travail ;2° est en procédure de mise en faillite, en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;3° fournit intentionnellement des informations erronées et ce, pour une durée de trois ans à dater de la décision d'octroi ou de refus de l'aide ;4° se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l' ordonnance du 8 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/10/2015 pub. 13/10/2015 numac 2015031647 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie fermer portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par à l'article 4 de l'ordonnance précitée et à ses modalités d'application.

Art. 7/2.Le bénéficiaire ne cumule pas plusieurs aides pour une même dépense. ».

Art. 8.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Le bénéficiaire déclare à BEE les autres aides relevant du règlement (****) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de ****, ou toute autre réglementation qui le remplace, ou d'autres règlements de **** que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement précité, ou toute autre réglementation qui le remplace. ».

Art. 9.Dans l'article 9 du même arrêté, le mot «*****» est abrogé.

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit : «*****».

Art. 11.Dans les articles 10, 21, 26, 32, 37 42 et 46 du même arrêté, les mots «*****» sont chaque fois abrogés.

Art. 12.Dans la version **** de l'article 11 du même arrêté, les mots « ****, ****, ****" sont remplacés par les mots « ****, ****".

Art. 13.Dans l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa, les mots «*****» sont abrogés.2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « On entend par voyage de prospection commerciale à l'étranger : 1° les voyages d'affaires effectués à l'étranger pour la reconnaissance de marchés, la sélection d'importateurs ou d'intermédiaires, les contacts avec des agents ou acheteurs étrangers ;2° la participation à l'étranger à des évènements tels que des missions, des congrès, des journées de contact et des séminaires en vue d'avoir un impact favorable sur les activités exportatrices de l'entreprise sur les marchés concernés.».

Art. 14.A l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, les 1° à 4° sont remplacés par ce qui suit : « 1° les dépenses liées aux frais d'hébergement et de voyage ; 2° les dépenses relatives à l'assistance d'un tiers qui a au minimum deux ans d'expérience professionnelle et fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et est indépendant de l'entreprise, permettant de réaliser la prospection de marchés étrangers ;3° les frais administratifs liés à l'enregistrement, à l'homologation et à la certification sur les marchés étrangers à des fins de commercialisation de produits ou services, à l'exclusion des taxes, des redevances et des frais d'homologation et de certification en tant que tels ;4° les dépenses liées aux frais de repas et de déplacement dans le pays de destination ;».

Art. 15.L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 16.A l'article 18 du même arrêté, les modifications sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : «*****» ; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 17.A l'article 22, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot «*****» est remplacé par les mots «*****» ;2° dans la version francophone de l'alinéa 2, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et «*****» ;3° dans la version **** de l'alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 18.L'article 26 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 19.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er, 3 et 4, les mots «*****» sont chaque fois abrogés ;2° dans l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» ;3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : «*****» ; 4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : «*****».

Art. 20.Dans la version néerlandaise de l'article 28, l'alinéa premier est remplacé comme suit : `**** **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** de beurs en **** **** **** ****, **** hem ****.'.

Art. 21.Dans l'article 29, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots «*****» sont chaque fois remplacés par les mots «*****».

Art. 22.Dans l'article 30 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 23.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre V/1, comportant les articles 31/1 à 31/6, rédigé comme suit : «*****»

Art. 24.L'intitulé du chapitre **** du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 25.Dans le même arrêté, l'article 42 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 42.Le Ministre peut accorder une subvention aux micro-, petites et moyennes entreprises pour le recours aux services de conseils extérieurs liés au plan stratégique d'exportation de l'entreprise et relatifs : 1° à l'initiation aux techniques d'exportation et à la constitution, au sein de l'entreprise, d'une cellule exportation ;2° à la sélection des marchés à prospecter, à l'adaptation des produits ou des emballages aux marchés étrangers, aux études concernant la conformité aux normes étrangères, au calcul d'offres à l'exportation et à l'établissement de contrats d'agence, de représentation ou de distribution ;3° à la prospection de marchés étrangers ;4° à la conception d'une documentation ****-commerciale dans une autre langue que l'une des deux langues régionales, appropriée à la prospection des marchés extérieurs, à l'exception des frais de réalisation ou de traduction ;5° au dépôt de marque, à l'enregistrement et à la certification à l'étranger ;6° aux procédures et tarifs douaniers.»

Art. 26.Dans le même arrêté, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit : «

Art. 42/1.Le consultant qui preste les missions de service de conseil externes : 1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de **** depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire ; BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.

L'entreprise prestataire facture directement au bénéficiaire et possède la prestation des services de conseil concernés comme activité principale. »

Art. 27.Dans l'article 44 du même arrêté, les mots «*****» sont abrogés.

Art. 28.Dans l'article 46 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 29.Dans le même arrêté, l'article 47 est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 30.Dans le même arrêté, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit : « **** donne un avis non contraignant qui porte sur la pertinence et la qualité du projet spécifique lié à l'exportation sur base des documents suivants : 1° un plan d'affaires reprenant une présentation du bénéficiaire et du projet, une analyse du marché, la stratégie du bénéficiaire et un plan financier sur base des comptes prévisionnels du bénéficiaire ;2° la description du profil à recruter, en lien avec le projet spécifique lié à l'exportation. **** tient compte dans son avis des critères suivants : 1° l'existence d'un potentiel marché pour le projet ;2° l'expérience-métier et les compétences de l'équipe **** composée des gérants, des administrateurs et des cadres dirigeants de l'entreprise ;3° la pertinence de l'aide pour le succès du projet ;4° la pertinence du profil du travailleur à recruter par rapport au projet spécifique lié à l'exportation.».

Art. 31.A l'article 50 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : «*****» ; 2° l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 32.Dans le chapitre **** du même arrêté, il est inséré un article 50/1, rédigé comme suit : «*****».

Art. 33.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre X/1, comportant l'article 52/1, rédigé comme suit : « Chapitre X/1. - Rapport d'activité

Art. 52/1.BEE rédige annuellement un rapport d'activités relatif à l'application du présent arrêté au cours de l'année civile précédente.

Le rapport comporte notamment une présentation statistique relative : 1° aux demandes d'aides introduites et aux décisions d'octroi par type d'aide ;2° à la répartition en fonction du lieu d'implantation, de la taille et du secteur d'activité ;3° aux majorations d'aide octroyées ;4° aux contrôles menés.».

Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2021.

L'article 23 du présent arrêté produit ses effets le 28 janvier 2021.

Art. 35.Le ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président, R. **** **** Ministre du Commerce extérieur, S. ****