REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le ;

Vu le test Egalité des chances ;

Considérant le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice budgétaire 2021 ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;

Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du personnel ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé pour les Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention de 3 000 000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

La subvention est portée à 6 000 EUR lorsque le candidat retenu pour une nomination définitive était agent contractuel subventionné au moment de son inscription dans le processus de nomination.

Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. - Contre remise pour le 1er septembre 2021 au plus tard, d'un tableau de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du canevas fourni par l'administration. § 2. La déclaration de créance doit être introduites en original au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower 22ème étage Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget Iris Tower - 22ème étage, Place Saint-Lazare 2, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé comprenant impérativement, par ordre chronologique, les éléments suivants : - Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la liste comprend une énumération du nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le régime linguistique. - Si les candidats retenus étaient agents contractuels subventionnés préalablement à leur nomination en 2021, il y aura lieu d'indiquer également sur la liste, la date de la décision d'engagement.

Les décisions relatives à l'engagement, le cas échéant au stage des agents concernés, ainsi que les actes de nomination en qualité d'agent statutaire définitif seront communiquées en annexe.

Les tableaux visés ci-dessus devront se terminer par un total et être certifiés conformes selon le cas, par le bourgmestre et le secrétaire communal ou par la personne habilitée à engager l'institution.

Un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus est également requis. Ce document répertoriera le nombre des agents occupés dans chaque cadre - statutaire/ACS/contractuel - par rapport aux chiffres de l'année précédente.

Une note explicative sommaire établira une comparaison entre le nombre d'emplois prévus aux cadres et le nombre d'emplois réellement occupés au cours de l'année subventionnée par rapport à l'exercice précédent.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2022 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, Iris Tower - 24ème étage, Place Saint-Lazare 2, à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT