REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les Directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (dit Règlement "EPRTR "), et en particulier les articles 5, 6 et 7;

Vu le Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant le Règlement n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les Directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil, et en particulier l'article 7;

Vu la décision d'exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les Etats membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, et en particulier l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 20/04/2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant l'absence d'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'avis n° A-2020-023 du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 16/07/2020;

Vu l'avis n° 68.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 20/10/2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : Champ d'application et objectif

Article 1er.Le présent arrêté exécute le Règlement (CE) n° 166/2006 et s'applique aux installations classées en Région de Bruxelles-Capitale où sont exercées une ou plusieurs activités mentionnées à l'annexe Ire de ce Règlement.

Obligations de rapportage annuel des exploitants

Art. 2.§ 1er. L'exploitant de toute installation classée où se déroulent une ou plusieurs activités visées à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 166/2006, au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année à Bruxelles Environnement les quantités précisées à l'article 5, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 166/2006, conformément aux modalités prévues dans ce Règlement.

L'exploitant communique à Bruxelles Environnement par voie électronique les informations identifiant l'installation concernée conformément aux formulaires spécifiés par Bruxelles Environnement, à moins que Bruxelles Environnement n'en dispose déjà. § 2. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 166/2006, les déchets qui sont soumis aux opérations d'élimination "traitement en milieu terrestre " ou " injection en profondeur " énumérées à l'annexe Ire de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, sont déclarés en tant que rejets dans le sol uniquement par l'exploitant de l'installation qui est à l'origine du déchet. § 3. L'exploitant fournit à Bruxelles Environnement toutes les données visées dans les trois mois suivant la fin de l'année de référence.

La première année de référence est l'année 2019.

Par ailleurs une telle notification sera également transmise dans les plus brefs délais dès que survient tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement.

Disposition abrogatoire

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées est abrogé.

Disposition finale

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de l'Environnement, A. MARON