REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à exproprier des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le Code bruxellois du Logement notamment son article 49;

Vu le contrat de gestion 2021-2025 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), notamment l'objectif 2 qui vise à accélérer la production de nouveaux logements;

Considérant que la SLRB est chargée de promouvoir le logement social dans chacune des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et d'assister les Sociétés immobilières de service public (SISP);

Que la SLRB est également chargée d'acquérir des biens immeubles et de les revendre aux SISP;

Considérant l'absolue nécessité de créer de logements sociaux; qu'au 30 septembre 2020, 49.135 ménages étaient en effet inscrits sur la liste des candidats-locataires pour un logement social.

Vu le plan d'urgence pour le logement approuvé sur décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 qui prévoit la création de 15 % de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire et une solution concrète à 15.000 ménages en attente de logement social;

Considérant que la commune d'Ixelles comporte le plus faible taux de logements sociaux et de logements à finalité sociale;

Qu'ainsi les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après sis sur le territoire de la commune d'Ixelles revêtent une localisation idéale à proximité immédiate, au surplus, des infrastructures de transport, des écoles et des universités;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances donné le 04/06/2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16/06/2021;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SLRB du 27 avril 2021 de solliciter l'autorisation du Gouvernement de pouvoir procéder, en faisant usage de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expropriation des parcelles cadastrées à Ixelles, DIV 3 Sect. C 224F4 et 224G4;

Considérant que la création de logement social est une cause d'utilité publique;

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié par la nécessité de prendre possession immédiate du bien afin d'en faire du logement social;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargée du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, de réaliser des logements sociaux et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous : ?Avenue de la Couronne 346-350 cadastrée Ixelles, DIV 3 Sect. C 224F4 d'une superficie de 829m2 ? Avenue de la Couronne 352-356 cadastrée Ixelles, DIV 3 Sect. C 224G4 d'une superficie de 800m2

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre ou la Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT