REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité et de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 28 avril 2010, et l'article 23 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois du 29 février 1984 et du 18 juillet 1990 Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, remplacé par les lois du 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 8 mai 2019 ;

Vu le test égalité des chances du 01 décembre 2020 ;

Vu l'avis 68.603/4du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire et les mesures fédérales y afférentes ; par la nécessité de continuité du service public ; par les difficultés économiques du secteur de la formation à la conduite ;

Considérant les mesures fédérales de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant que la Belgique connait actuellement une seconde vague liée à la crise sanitaire exceptionnelle du COVID-19 ; que des mesures ont été prises par le Ministre Fédéral de l'Intérieur en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population ; que ces mesures sont susceptibles de ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou de paralyser certains services, parmi lesquels les services publics ;

Considérant que cette situation est, en conséquence, susceptible d'affecter le déroulement de certaines procédures liée à la sécurité routière ;

Considérant, qu'il convient de veiller à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement ;

Considérant qu'il s'impose de prendre des mesures urgentes destinées à sauvegarder les principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique et destinées également à respecter les mesures fédérales ;

Considérant que des mesures exceptionnelles doivent entrer en vigueur de manière rétroactive compte tenu de la situation exceptionnelle causée par la seconde vague du COVID-19 ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La dispensation de formation théorique, pour laquelle un apprentissage par voie électronique est réalisable, est autorisée pour : 1° Les formations au permis de conduire organisées en application de : a) l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;b) l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;c) l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;d) l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.2° Les formations relatives au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.

Art. 2.§ 1er. Les recours prévus par le titre 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur se font uniquement par voie électronique selon les formalités fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur. § 2. Les commissions de recours instituées par le titre 4 de l'arrêté mentionné au paragraphe 1e se tiennent, lorsque c'est possible, de manière électronique.

Art. 3.Toute demande relative au transport exceptionnel est introduite uniquement par voie électronique via l'adresse mail suivante : teuv@sprb.brussels/teuv@gob.brussels. »

Art. 4.Cet arrêté cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021 Bruxelles, le 11 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT