REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que dernièrement modifiées par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que dernièrement modifié par arrêté du 6 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'avis n° 52.345/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er décembre 2020 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Sur la proposition du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service public régional de Bruxelles, au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et à Bruxelles Fonction publique

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A7, A6, A5 et A4 + ; 2ème degré : les grades répartis dans le rang A4 ; 3ème degré : les grades répartis dans le rang A3 ; 4ème degré : les grades répartis dans les rangs A2 à A1 ; 5ème degré : les grades répartis dans les rangs B2 à B1 ; 6ème degré : les grades répartis dans les rangs C2 à C1 ; 7ème degré : les grades répartis dans les rangs D2 à D1.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovationurbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT