REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, en particulier l'article 81, § 1er, alinéa 3 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Isabelle Brumioul, domiciliée Rue Emile Wittmann, 40, 1030 Bruxelles, M. Stéphane Filleul, domicilié rue Rubens, 92, 1030 Bruxelles, et M. Bruno Nys, domicilié Place Guy d'Arezzo, 10, 1180 Bruxelles, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision attaquée de l'autorité compétente, fut-elle tacite.

Art. 2.Cette délégation sortira ses effets au 3 octobre 2019 pour une période de 5 ans.

Bruxelles, le 3 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Environnement, A. MARON