REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2020. - Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne d'Actiris

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 80 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 26 mars 2020 ;

Vu l'avis 67.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté est d'application à Actiris. CHAPITRE 2. - Missions et responsabilités

Art. 2.L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil au sens de l'article 80 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.

L'audit interne aide l'organisation à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique d'évaluation et d'amélioration des procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise.

La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.

L'audit interne peut être chargé d'audits opérationnels, d'audits de conformité, d'audits financiers, d'audits forensiques et de missions d'audit spécifiques (missions ad hoc).

L'audit interne peut également fournir des missions de conseil.

Art. 3.L'audit interne dépend administrativement du Directeur général et du Directeur général adjoint d'Actiris et fonctionnellement du comité d'audit.

Art. 4.Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.

Il peut demander à tout membre du personnel les informations qu'il estime nécessaires à l'exécution de ses missions.

Art. 5.L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.

Art. 6.L'audit interne transmet l'ensemble de ses rapports et fait rapport au comité d'audit sur ses activités, constatations et recommandations. CHAPITRE 3. - Le comité d'audit

Art. 7.Il est institué un comité d'audit.

Le comité d'audit formule des avis au Comité de gestion d'Actiris sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne : 1° la gestion efficace et effective des risques ;2° la fiabilité des rapports financiers et de gestion ;3° la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées ;4° le fonctionnement effectif et efficace des services ;5° la protection de l'actif.

Art. 8.§ 1er. Le comité d'audit compte 5 membres, le président compris, dont la majorité sont des experts indépendants.

Au moins 1 membre relève d'un rôle linguistique différent et au maximum 60% des membres peuvent être du même genre.

Les membres du comité d'audit sont désignés par le Comité de gestion d'Actiris.

Le président est désigné parmi les experts indépendants.

Les membres du comité d'audit sont désignés pour une période de 5 ans renouvelable. § 2. Le comité d'audit est composé comme suit : 1° 3 experts indépendants, avec voix délibérative ;2° 2 membres du Comité de gestion d'Actiris représentant les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs, avec voix délibérative. § 3. Le Ministre ayant l'emploi dans ses attributions ou son représentant, les commissaires du Gouvernement auprès d'Actiris et les fonctionnaires dirigeants d'Actiris peuvent participer aux réunions en tant qu'observateurs. § 4. Sur invitation du président du comité d'audit, le directeur de l'Audit Interne ou d'autres agents ainsi que des experts peuvent participer aux réunions.

Art. 9.Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an.

Les procès-verbaux de ces réunions sont communiqués pour information aux membres du Comité de gestion d'Actiris.

Le secrétariat du comité d'audit est assuré par l'audit interne.

Art. 10.Une charte de l'audit et un règlement d'ordre intérieur du comité d'audit sont établis et sont soumis pour approbation au Comité d'audit ainsi qu'au Directeur général et au Directeur général adjoint d'Actiris.

La charte de l'audit est un document formel qui définit les aspects en lien avec le terrain de travail, les objectifs, les tâches, la place au sein de l'organisation et le fonctionnement de la fonction d'audit, y compris le reporting.

La charte du comité d'audit et le règlement d'ordre intérieur ainsi que leurs modifications sont soumis pour approbation au Comité de gestion d'Actiris.

Art. 11.§ 1er. Une indemnité de 250 euros par séance est allouée aux experts indépendants du comité d'audit. § 2. L'indemnité accordée aux membres du Comité de gestion d'Actiris est limitée au montant annuel prévue à l'article 2, 1° de l'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. § 3. Aucune indemnité n'est prévue pour les séances écrites.

Art. 12.Le comité d'audit établit un rapport annuel qui est remis au Comité de gestion d'Actiris. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 13.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT