REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant annulation de droits constatés de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'ordonnance organique du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et notamment l'article 49, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la faillite de sociétés commerciales et de commerçants personnes physiques, l'insolvabilité de débiteurs, l'échec de procédures de médiation de dettes, la prescription de créances ou la non-rentabilité de procédures de recouvrement.

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Propreté publique, Arrête :

Article 1er.Les droits constatés de l'Agence régionale pour la Propreté relatifs aux factures dont la liste est annexée au présent arrêté, d'un montant total de 253.761 € sont annulés dans la comptabilité de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 2.Ces régularisations sont imputées sur l'AB 02.003.55.01.1611 (« Annulation de droits constatés d'années antérieures »).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie, des Affaires Sociales et de la Santé, A. MARON