REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, articles 2 et 18bis;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis n° 68.305 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis urgent a été demandé pour les raisons suivantes;

La Belgique en général, et la Région de Bruxelles-Capitale en particulier, sont confrontées à une violente recrudescence de la crise COVID-19;

Un rapport d'évaluation de la situation épidémiologique du groupe d'évaluation des risques du 2 novembre 2020 indique que par rapport à la semaine précédente, le nombre de nouvelles infections a de nouveau augmenté. Plus sérieusement, ce rapport montre clairement que le taux de positivité (RP) a également augmenté dans toutes les provinces belges, mais les valeurs les plus élevées ont été enregistrées dans la région de Bruxelles-Capitale et dans la région wallonne. Si des rapports plus récents indiquent une baisse du nombre de nouvelles infections, la situation épidémiologique reste néanmoins préoccupante ;

Un environnement métropolitain tel que la Région de Bruxelles-Capitale pose en général des défis plus importants dans le cadre de la crise COVID-19;

Compte tenu de l'évolution rapide et grave de la situation épidémiologique, il est très important que les mesures prises pour prévenir la propagation du virus, telles que les mesures spécifiques relatives aux transports publics, soient respectées par tous et puissent être appliquées de manière efficace et efficiente lorsque ce n'est pas le cas;

Il est donc nécessaire de permettre au personnel de contrôle et au membre du personnel compétent de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles de prévoir dès que possible les mesures prises pour prévenir la propagation du virus et de les faire respecter immédiatement afin de protéger la santé du public en général, des voyageurs et du personnel de la Société.

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, CHAPITRE Ier. - De l'extension des infractions sanctionnées administrativement

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un point 24°, rédigé comme suit : "d'adopter un comportement susceptible de mettre en danger la santé du public, des voyageurs et du personnel de la Société pendant une période de crise sanitaire, dans les espaces et les lieux faisant partie de l'infrastructure: a) En ne portant pas de masque couvrant la bouche et le nez ou toute autre alternative en tissu, exception faite pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis.Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé ; b) En occupant des sièges marqués d'un signe d'interdiction ;c) En mettant en danger les autres personnes en posant intentionnellement des gestes ou des actions qui créent un risque de contamination ;d) En jetant ou en laissant derrière soi des objets qui présentent un risque pour la santé ;e) En crachant ; f) En empêchant les personnes de se conformer aux mesures énoncées aux points a) et b)."

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, il est inséré après le les mots "l'article 3, 16° b, 18° b, 19°, 20°, 22°, 23° " : ", 24° ". CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT