REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/027 de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars 2020, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services; dont les pouvoirs locaux;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences;

Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux; qu'à défaut, leur action risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;

Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et la Belgique toute entière est confrontée, il ne peut être exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se réunir en conseil, soit pour éviter la propagation du COVID-19, soit parce que leur état de santé ne le leur permettrait pas;

Qu'il n'est pas non plus exclu que les bourgmestres soient amenés à adopter à très bref délai des ordonnances de police visant notamment à prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire précitée, et donc à prendre des mesures qui impacteraient toute réunion physique de personnes tenue sur leur territoire;

Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, il convient que les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l'urgence le soient par le Collège des bourgmestre et échevins, pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2020;

Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins est tenu de motiver l'urgence, et partant l'impérieuse nécessité, qui justifie son action sur la base du présent arrêté;

Considérant que les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par lui-même s'il est à même de se réunir ne fût-ce que de manière virtuelle ou quand il se réunira à nouveau;

Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;

Considérant que lorsque le Collège se substitue au conseil communal en application du présent arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu'il se serait appliqué à une décision du conseil communal;

Vu l'urgence motivée par le fait que les communes doivent pouvoir continuer à remplir leur missions essentielles malgré les circonstances actuelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 et qu'il est donc fondamental d'apporter à la Nouvelle loi communale les adaptations nécessaires pour leur permettre de réagir rapidement face aux situations auxquelles elles seront confrontées et de prendre les décisions indispensables avec la rapidité et la souplesse requise pour répondre aux besoins;

Considérant que les mesures susmentionnées sont édictées à l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 dont les effets arrivent à échéance le 14 mai 2020;

Considérant que la situation sanitaire susmentionnée ayant justifié la mise en place des mesures exceptionnelles édictées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 demeure identique et que son évolution est encore incertaine; Considérant qu'il convient dès lors en application du principe de précaution et de sécurité juridique de reprendre dans un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux les dispositions contenues dans cet arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 et qui introduisent des règles dérogatoires au fonctionnement normal des organes communaux durant cette période de crise; qu'à défaut de ces dispositions d'assouplissement, l' action des communes risque d'être totalement paralysée le temps de la pandémie;

Considérant, compte tenu de l'urgence extrême à garantir la continuité du service public et à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéas 1 et 2 de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis n° 67.421/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des articles 133, alinéa 2 et 134 de la Nouvelle loi communale, pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2020, l'ensemble des compétences du Conseil communal telles que fixées par la Nouvelle loi communale peuvent être exercées par le Collège des bourgmestre et échevins en vue d'assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.

Les décisions adoptées par le collège sur base de l'alinéa précédent sont transmises hebdomadairement, pour information, au conseil communal.

Art. 2.Les décisions du Collège des bourgmestre et échevins adoptées en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont soumises à la tutelle administrative telle que prévue dans l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'article 9 et 10 et doivent être envoyée dans les délais habituels.

A l'échéance de la période visée à l'article 1er du présent arrêté, l'ensemble des décisions adoptées en vertu de l'article 1er du présent arrêté fera l'objet pour confirmation d'un point à l'ordre du jour de la première réunion du conseil communal qui se tiendra à l'échéance de cette période. A défaut, les décisions concernées cesseront leurs effets.

Art. 3.Pour une durée de 60 jours, à compter du 15 mai 2020, les réunions du conseil communal et du collège des bourgmestres et échevins peuvent se tenir de manière virtuelle, c'est-à-dire par échange de courriels ou par vidéo-conférence.

Lorsque la réunion du collège a lieu de manière virtuelle, la convocation ainsi que toutes les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour doivent être communiquées par la voie électronique aux membres concernés au moins 24 heures avant l'heure fixée pour la réunion. Les réunions du conseil communal restent soumises aux délais de convocation prévus dans la Nouvelle Loi Communale.

Lorsque la réunion du conseil ou du collège se tient de manière virtuelle, sur base d'un échange de courriels, le secrétaire communal est chargé de vérifier, par voie téléphonique, l'authenticité des courriels échangés. Il indique dans le procès-verbal de la réunion avoir procédé à cette vérification. Une telle vérification ne doit pas être accomplie lorsque la réunion se tient par le biais d'une vidéo-conférence.

Les décisions adoptées à l'issue d'une réunion virtuelle du conseil ou du collège sont actées dans un procès-verbal, dûment signé par le Secrétaire communal. Le procès-verbal mentionne le canal par lequel la réunion virtuelle a eu lieu. Les votes de chacun des membres sont mentionnés dans le procès-verbal, sauf lorsque la décision a été obtenue par consensus.

Art. 4.Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que prévu à l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences, tel que prévu à l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours à compter du 15 mai 2020.

Art. 5.Durant la période de 60 jours à compter du 15 mai 2020, l'article 109 de la Nouvelle loi communale est remplacé comme suit : «

Art. 109.§ 1er. Les règlements et ordonnances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et les correspondances de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire. § 2. Par dérogation au § 1er, le conseil communal ou le collège peut déterminer que la signature de certaines correspondances ou de certains documents est déléguée au secrétaire communal ou à un ou plusieurs fonctionnaires. . Dans ce cas, la décision du conseil ou du collège doit déterminer très précisément l'objet et le type de correspondance ou de document pour lesquels une délégation de signature est donnée ainsi que par qui ces correspondances et documents peuvent être signés. § 3. Les documents susmentionnés peuvent être placés sur tout support d'information si la commune garantit la conservation et l'accessibilité à long terme.

L'exigence d'une signature est satisfaite par l'utilisation d'une procédure électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2020.

Art. 7.Le ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT