REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 56 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, en particulier l'article 56, § 2;

Sur la proposition du Ministre chargée de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Isabelle Brumioul, domiciliée Rue Emile Wittmann, 40 - 1030 Bruxelles et M. Stéphane Filleul, domicilié rue Rubens 92 - 1030 Bruxelles, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision tacite de confirmation visée à l'article 55, § 3, alinéa 3, de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Art. 2.Cette délégation sortira ses effets au 21 novembre 2019 pour une période de 5 ans.

Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON