REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2015 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol "Groeselenberg" de la commune d'Uccle. - Avis

Par son arrêt n° 245.444 du 16 septembre 2019, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif - XVe CHAMBRE - a pris la décision suivante :

Article 1er.Est annulée la carte règlementaire du plan particulier d'affectation du sol n° 64 "Groeselenberg" adopté définitivement par le conseil communal de la commune d'Uccle le 11 septembre 2014 et approuvé par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2015, en tant qu'elle affecte en "zone de bâtiments existants déterminants et significatifs pour le quartier" la parcelle située au n° 44 de l'avenue des Statuaires à Uccle, cadastrée section D, nos 42 S et 42 X pie.