REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 27 septembre 2019 ;

Considérant que les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté expirent le 15 janvier 2020 ;

Que Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté a procédé à 3 mois de comptage du 1er décembre 2018 au 28 février 2019 en vue de l'établissement de ses nouveaux cadres linguistiques ;

Que le projet d'arrêté fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, établi sur base de ces trois mois de comptage, a été adopté le 9 mai 2019 en première lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et a été soumis à la commission permanente de contrôle linguistique pour avis ;

Que la commission permanente de contrôle linguistique a considéré que des comptages supplémentaires devaient être effectués ;

Qu'il convient donc de procéder à des nouveaux comptages pour une période de 6 mois consécutifs ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prolonger les cadres linguistiques actuels en vue de procéder au comptage dans les conditions requises et en vue d'assurer la continuité du service;

Considérant qu'il convient, lors de fixation de cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur ;

Considérant l'accord de la Commission permanente de contrôle linguistique de prolonger les cadres linguistiques d'une durée d'un an à partir du 19 décembre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2ème degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois Frans kader Percent betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percent betrekkingen

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Tweetalig kader percent betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Tweetalig kader percent betrekking voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1 et/en 2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre francophone Emplois Frans kader Betrekkingen

Cadre néerlandais Emplois Nederlands kader Betrekkingen

4

72,45 %

27,55 %

6

72,45 %

27,55 %

7

72,45 %

27,55 %

8

72,45 %

27,55 %

10

72,45 %

27,55 %

12

93.91 %

6.09 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2019 et est abrogé le 18 décembre 2020 au plus tard.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative, A. MARON