REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris (rang A4)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11 ;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 465 à 482 ;

Vu la déclaration de vacance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 concernant la fonction de directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris ;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge le 4 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 portant désignation des membres de la commission de sélection pour la sélection du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » d'Actiris ;

Vu l'avis motivé du 3 juillet 2018 de la commission de sélection ;

Considérant que le seul candidat déclaré admissible, Madame Cathy Van Remoortere, a été classé, à l'unanimité des membres de la commission, dans le groupe « A » des candidats jugés aptes ;

Considérant que rien n'indique de s'écarter de l'avis motivé du 3 juillet 2018 de la commission de sélection et que le gouvernement, faisant sien cet avis, décide de faire de celui-ci un document annexé à l'arrêté de nomination du directeur-chef de service de la direction « Services indépendants » pour ne former avec celui-ci qu'un unique acte administratif ;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Cathy Van Remoortere est désignée en qualité de directrice-cheffe de service de la direction « Services indépendants » mandataire (rang A4) d'Actiris, dans le cadre linguistique néerlandais, pour une durée de cinq ans.

Art. 2.Le traitement de l'intéressée est fixé dans l'échelle barémique A400.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2018.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Par le Gouvernement: Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Formation professionnelle, D. GOSUIN Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles).