REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Pont de Cureghem »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), en particulier les articles 58 à 61 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement (PCD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015 ;

Vu le PPAS « Biestebroeck » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 ;

Vu le PPAS « Pont de Cureghem » de la commune d'Anderlecht, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2004 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2011 ;

Vu que ce plan est délimité par la rue Pierre Marchant, la chaussée de Mons, la rue de Douvres, la rue Scheutveld, la rue des Orchidées, la rue du Collecteur, le square Albert Ier, la chaussée de Mons, la rue du Transvaal, la rue des Bassins, la rue Prévinaire et la rue des Goujons ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2017 par laquelle la commune d'Anderlecht : - approuve provisoirement l'abrogation totale du PPAS « Pont de Cureghem » ; - approuve la note relative à l'abrogation totale du PPAS « Pont de Cureghem » qui justifie l'abrogation du PPAS en lieu et place de sa modification ; - approuve la note de détermination de l'ampleur probable des incidences qui justifie que l'abrogation du PPAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Vu l'avis de Bruxelles Environnement du 7 novembre 2017 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation totale du plan ;

Vu la première enquête publique, qui s'est déroulée du 9 janvier au 7 février 2018, qui n'a pas donné lieu à des observations ou réclamations ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation du 22 février 2018 ;

Vu l'approbation du Conseil communal du dossier d'abrogation du PPAS « Pont de Cureghem » du 22 mars 2018 ;

Vu le courrier du 19 juin 2018 de l'Administration régionale en charge de la planification territoriale déclarant le dossier d'abrogation incomplet en raison de : - l'absence de décision motivée du Conseil communal, après avis des instances consultées, concernant la nécessité de réaliser un rapport sur les incidences environnementales (RIE) suivant l'art. 44 du Cobat ; - l'absence de décision du Conseil communal de soumettre le dossier à l'enquête publique suivant l'art. 59 du Cobat ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 septembre 2018 confirmant que le dossier d'abrogation ne doit pas faire l'objet d'un RIE;

Vu que cette décision du Conseil communal a été prise après l'enquête publique, qu'elle n'est donc pas en mesure de rectifier l'erreur de procédure, n'ayant pas d'effet rétroactif et n'ayant pas repris la procédure en resoumettant le dossier à enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2019 approuvant que le dossier d'abrogation du PPAS « Pont de Cureghem » ne doit pas faire l'objet d'un RIE et chargeant le Collège des bourgmestre et échevins de la soumettre à enquête publique ;

Vu la deuxième enquête publique, qui s'est déroulée du 11 mars au 12 avril 2019, qui n'a pas donné lieu à des observations ou réclamations ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission de concertation émis en séance du 25 avril 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 mai 2019 par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation du PPAS « Pont de Cureghem » ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013, approuvant définitivement le PRAS démographique, abroge implicitement les « zones d'industries urbaines » du PPAS en « zone d'entreprises en milieu urbain » (ZEMU) ;

Que l'abrogation du PPAS permettra de clarifier cette situation d'abrogation implicite des terrains repris en ZEMU au PRAS ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra l'évolution fonctionnelle de la rive droite du bassin de Biestebroeck vers plus de mixité grâce à la réalisation des zones ZEMU, visée à la fois par le PRAS, le PRDD et le PCD ;

Considérant que le PPAS « Pont de Cureghem » est partiellement couvert par le PPAS « Biestebroeck » ;

Que les zones du PPAS « Pont de Cureghem » communes au PPAS « Biestebroeck » ont été abrogées ;

Que les prescriptions graphiques et littérales du PPAS « Biestebroeck » s'appliquent donc pour ces zones ;

Considérant que la partie subsistante du PPAS, hors zones abrogées par les ZEMU du PRAS et par le PPAS « Biestebroeck », englobe des îlots dont les affectations correspondent à celles du PRAS ;

Considérant que le PPAS « Pont de Cureghem » représente aujourd'hui un frein à la mise en oeuvre des plans et programmes communaux et régionaux. ;

Que certaines prescriptions du plan ne permettent pas la réalisation de certains projets contribuant à la revitalisation du quartier ;

Considérant que le PPAS n'a pas été entièrement réalisé ;

Que certains objectifs qu'il prévoyait en matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques et architecturales actuelles de la commune ;

Considérant que le périmètre du PPAS « Pont de Cureghem » est inclus dans le périmètre du Plan Canal, qui dans son développement définit la zone de Biestebroeck comme prioritaire ;

Considérant que les affectations seront réglées par le PRAS et les prescriptions urbanistiques du RRU en vigueur, ainsi que par le PPAS « Biestebroeck » ;

Que les demandes de permis d'urbanisme devront s'y conformer ; que les futurs projets seront réalisés dans le cadre du bon aménagement des lieux ; que les projets dans la zone feront l'objet, le cas échéant, d'une analyse d'incidences environnementales conformément aux réglementations en vigueur ;

Considérant qu'une abrogation du PPAS se justifie en lieu et place d'une modification Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 58 à 60 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Pont de Cureghem », approuvé par AGRBC du 28 octobre 2004 et abrogé partiellement par AGRBC du 6 octobre 2011.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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