REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, combiné avec l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lu en combinaison avec l'article 45ter de la loi du 14 août 1986, inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux notamment son article 21, § 1er, alinéa 1, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 4;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012007 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement fermer modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 13 juillet 2018;

Vu l'accord du ministre du budget du 16 juillet 2018;

Vu l'avis de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale du 28/02/2018;

Vu l'avis du Conseil bruxellois du Bien-être animal du 22/02/2018;

Vu l'avis du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale du 16/05/2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 4/12/2017 et 17/01/2019;

Vu la concertation avec les instituts universitaires et scientifiques du 20 avril et 23 mai 2018;

Vu le rapport d'évaluation visé par l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'évaluation handistreaming visée par l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 63.999/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la note de principe approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 octobre 2017 portant sur la réduction substantielle du nombre d'expériences sur les animaux en région bruxelloise;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, le point 5 est remplacé par ce qui suit : « 5° Bruxelles Environnement : Le service régional compétent pour la gestion de l'environnement »

Art. 2.Un nouvel alinéa 3 est inséré à l'article 3 sous le point 7° ainsi rédigé : « Dans le cadre des différentes finalités pour lesquelles les expérimentations animales sont utilisées, l'on tend, lors de l'évaluation et de l'octroi des permis de projets, à privilégier les alternatives qui permettent de contribuer à une réduction du nombre d'expérimentations animales. »

Art. 3.Dans les articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23,, 26, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39 et 41 de l'arrêté royal du 29 mai 2013, les mots « Le Service », « du Service », « au Service » et « Ledit Service » sont respectivement remplacés par les mots « Bruxelles Environnement », « de Bruxelles Environnement », « à Bruxelles Environnement » et « Bruxelles Environnement ».

Art. 4.A l'article 12 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « du Comité déontologique » sont remplacés par les mots « de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale »;2° au paragraphe 1er, sont insérées les phrases suivantes : « Les pièces, visées à l'article 11, §§ 2 et 3, font partie de l'agrément.Bruxelles Environnement enregistre les utilisateurs agréés. » 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas où la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale n'est pas constituée ou ne peut donner son avis dans le délai prévu au paragraphe précédent, Bruxelles Environnement peut attribuer un agrément temporaire en attendant l'avis.En cas de refus de l'agrément, Bruxelles Environnement en informe immédiatement l'utilisateur. »

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « et après avis de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale » sont insérés entre les mots « éléments scientifiques » et les mots « accorder une dérogation »;2° au paragraphe 2, dans la version néerlandophone, le mot « gunsig » est remplacé par le mot « gunstig »;3° A l'article 17, § 2, après la phrase « Chaque utilisateur transmet également ses projets au Service », la phrase suivante est introduite : « Bruxelles Environnement dispose de la possibilité, en vue de la protection et du bien-être des animaux d'expérience, de ne pas faire passer un projet, et ce de manière motivée.Bruxelles Environnement transmet cette décision à l'utilisateur. L'utilisateur peut faire appel contre la décision auprès du Gouvernement dans un délai de trente jours après la réception de la notification. » 4° dans le paragraphe 4, le mot « Commission » est chaque fois remplacé par les mots « Commission d'éthique »;

Art. 6.Dans le paragraphe premier de l'article 23 est inséré un second alinéa étant : « Bruxelles Environnement a la possibilité de, en vue de la protection et du bien-être des animaux de laboratoire, de ne pas faire passer un projet, et ce de manière motivée. Bruxelles Environnement transmet cette décision à l'utilisateur. L'utilisateur peut faire appel contre la décision auprès du Gouvernement dans un délai de 30 jours après la réception de la notification. »

Art. 7.A l'article 38 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 22, alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Dans le cas de la fin prématurée d'un mandat, les membres sont remplacés par un suppléant.»; 2° Un nouveau paragraphe 3 est ajouté, rédigé comme suit : « § 3.Les membres, à l'exception du représentant de Bruxelles Environnement, bénéficient d'un jeton de présence pour la participation aux réunions de la Commission. Le montant des jetons de présence est fixé par le Ministre. Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux modalités prévues pour les membres du personnel de Bruxelles Environnement. »

Art. 8.A l'article 40, alinéa 2 du même arrêté royal, les mots « ou représentée par voie de suppléance » sont supprimés.

Dispositions finales

Art. 9.Le ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET