REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2018-2019

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la circulaire du 5 mars 2018 relative à l'engagement de jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance (CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu qualifiés dans le milieu du travail ;

Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, des subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant global de 996 000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article 4.

Art. 2.§ 1. - Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 les frais relatifs à l'engagement par les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et Syntra sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, à durée indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence : - de 12 000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de l'administration communale ; § 2. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2018.

Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés au cours de la période prise en considération.

L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel ou des stagiaires en place.

Art. 4.Les postes sont répartis comme suit :

Gemeenten Communes

Aantal betrekkingen Nombre de postes

Toegekend maximum bedrag Montant maximum octroyé

Anderlecht

13

156 000,00€

Auderghem / Oudergem

7

84 000,00€

Berchem-Sainte-Agathe

2

24 000,00€

Bruxelles-Ville / Stad Brussel

13

156 000,00€

Etterbeek

2

24 000,00€

Evere

3

36 000,00€

Forest / Vorst

3

36 000,00€

Ixelles / Elsene

5

60 000,00€

Jette

4

48 000,00€

Koekelberg

1

12 000,00€

Molenbeek-St-Jean / St-Jans-Molenbeek

10

120 000,00€

Saint-Josse / Sint-Joost

4

48 000,00€

Schaerbeek / Schaarbeek

5

60 000,00€

Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde

3

36 000,00€

Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe

5

60 000,00€

Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe

3

36 000,00€

Totaal / Total

83

996 000,00€

Art. 5.§ 1. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. 1. Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise d'une déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article 6, pour le 26 octobre 2018, à concurrence du nombre de postes occupés par des jeunes à la date de signature de la déclaration de créance. Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des jeunes concernés seront fournies pour preuve. 2. Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée : - après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 7 ; - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues à l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés. § 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles (SPRB) - Direction de la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - CCN 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès b1 à 1035 Bruxelles.

Art. 7.§ 1. Les pièces justificatives permettant le paiement de la subvention sont les suivantes : 1. les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des jeunes ;2. les contrats de travail et avenants éventuels ;3. les attestations trimestrielles de fréquentation des cours délivrées par les écoles ;4. les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la commune ; Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes dépenses durant la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses). § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 25 octobre 2019 au Service public régional de Bruxelles (SPRB), Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Subventionnées - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions subventionnées.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander aux autorités communales toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB) est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du dispositif.

Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux .