REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles';

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la de loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises';

Vu l'article 218 du Code bruxellois du Logement, inséré par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017040697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation fermer visant la régionalisation du bail modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Considérant le nouvel article 218, § 4 prévoyant que « Le Gouvernement arrête un modèle-type de bail à valeur indicative. »;

Vu les courriers du Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, donnés les 16 février et 16 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 8 mars 2018;

Vu l'avis du syndicat des locataires, donné le 17 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête : Article unique. Il est établi des modèles-type de bail à valeur indicative. Ils sont visés aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

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