REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Suppression de l'obligation selon laquelle les fûts ou supports des signaux de stationnement doivent être de couleur orange

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 1er, premier alinéa de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l'article 60.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu le test genre visé à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 22/01/2018;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que l'obligation d'utiliser des supports de couleur orange pour les signaux de stationnement n'a pas de plus-value et est contreproductive ;

Etant donné que les gestionnaires de voie n'utilisent plus de supports de couleur orange ;

Considérant la recommandation de la Commission consultative pour la sécurité routière d'abroger la disposition obligeant les gestionnaires de voirie à utiliser des supports de couleur orange pour les signaux de stationnement ;

Vu l'avis 62.674/4 du Conseil d'Etat donné le 10 janvier 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 11.4.1.1° de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre chargé de la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Sécurité Routière, P. SMET