REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, article 3, § 3, confirmé par la loi du 16 juin 1989 ;

Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 1er, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature donné le 9 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 26 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 15 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.654/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu les observations reçues de la Commission européenne en application de l'article 5, § 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Considérant le principe de précaution, notamment tel qu'exprimé par la Cour de justice de l'Union européenne ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'utilisation de tout pesticide contenant des substances actives de la classe des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires, est interdite sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les substances actives similaires sont les substances insecticides systémiques qui sont des antagonistes des récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine (nAChRs), notamment les sulfoximines et les buténolides.

Bruxelles Environnement tient à jour sur son site Internet la liste des substances actives de la classe des néonicotinoïdes et des substances actives similaires, en vue d'informer adéquatement les utilisateurs de pesticides.

Art. 2.Sans préjudice des articles 6 à 11 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions peut prévoir des dérogations temporaires, pour une durée qu'il détermine, à l'interdiction visée à l'article 1er, alinéa 1er du présent arrêté, dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité publique, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal, uniquement en dernier recours, lorsqu'il n'existe aucune alternative possible.

La dérogation fait l'objet d'une évaluation dans les 6 mois de son octroi.

Elle peut être renouvelée, à chaque fois pour une durée que le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions détermine, tant qu'aucune alternative n'est disponible sur le marché.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT