REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie d'eau;

Vu la concertation associant les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale;

Vu l'avis 63.896/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011 et 30 août 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « modifiée par les Directives 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 et 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, » sont abrogés.2° il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : « 6° ADN : accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié;».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « par l'annexe » sont remplacés par les mots « par l'ADN ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, le mot « annexe » est à chaque fois remplacé par les mots « ADN ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011 et 30 août 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables dans ses attributions »;2° le mot « annexe » est chaque fois remplacé par le mot « ADN ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe est abrogée.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2017.

Art. 8.Le Ministre qui a la règlementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT