REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, l'article 10/1, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2016 et modifié par l'ordonnance du 15 décembre 2017 modifiant le Code électoral communal bruxellois et l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales;

Vu le code électoral communal bruxellois, articles 11 et 13;

Considérant que l'article 10/1 de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales dispose que le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de vote et pour une réserve de présidents suppléants correspondant à au minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote;

Considérant qu'en application de l'article 11 du code électoral communal bruxellois, l'identité des personnes concernées par la formation sera connue au plus tôt après le trentième jour précédent celui des élections; que ce délai ne permet pas à la Région de faire face elle-même directement à l'organisation des séances nécessaires pour former l'ensemble des personnes concernées dans les délais requis; qu'il convient donc d'impliquer les communes dans le processus de formation;

Considérant que les services régionaux prendront donc en charge la formation du personnel communal désigné par la commune et que ce personnel prendra en charge la formation des membres des bureaux électoraux visés à l'article 10/1 de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales;

Considérant que les communes versent déjà des jetons de présence à une partie des personnes concernées par la formation en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales; que les communes disposent déjà d'une procédure bien établie pour le paiement des jetons de présence et recueillent les coordonnées nécessaires pour pouvoir effectuer ces versements; que la Région ne dispose pas d'une telle procédure et ne peut recueillir les informations nécessaires sans l'intervention des communes; qu'en conséquence, il convient que les communes préfinancent le paiement des jetons versés pour la formation des membres des bureaux électoraux;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'informer les communes suffisamment tôt de leur implication dans la procédure de formation et par le fait que celles-ci doivent prévoir dans le budget les montants nécessaires au préfinancement des jetons de présence pour la formation;

Vu l'absence de communication, dans le délai, d'un avis par le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les services régionaux délivrent une formation relative à l'utilisation du matériel électoral à l'intention du personnel communal désigné par la commune. Postérieurement à celle-ci, les services communaux délivrent une formation composée de deux séances distinctes à l'intention des membres des bureaux de vote visés à l'article 10/1 de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales.

Art. 2.§ 1er. Les membres des bureaux de vote qui ont suivi la formation ont droit à un jeton de présence. Le montant du jeton de présence est fixé sur 12,50 euros par séance. § 2. La commune assure elle-même le paiement de ces jetons de présence pour la formation aux membres des bureaux de vote ou conclut avec un fournisseur de service un contrat portant exécution du paiement des jetons de présence pour la formation. Le paiement des jetons de présence pour la formation se fait au moyen de versements sur les comptes financiers des membres des bureaux de vote.

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale rembourse aux communes les jetons de présence versés pour la formation des membres des bureaux de vote sur base des déclarations de créance adressées par les communes.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Pour le Gouvernement : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux