REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 333/1;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 29 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2018;

Vu l'avis n° 62.964/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget, après délibération, Arrête :

Article 1er.Le service visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Le rapport visé à l'article 333/1, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 contient un aperçu des enquêtes menées par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité dans le cadre du service du précompte immobilier.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL