REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l' ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fermer visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les article 20 et 87 § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi spéciale 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise et, en particulier ses articles 8 et 40, § 1;

Vu l'article 27 de la loi du 21 août 1987, modifié par l'ordonnance du 20 mai 1999 portant réorganisation du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise ;

Vu l' ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fermer visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'Administration ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du xxxxxx ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances 4 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.709/1 rendu le 18/1/2018 ;

Considérant que la Commission européenne a communiqué des orientations sur les licences standardisées recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents (2014/C 240/01) ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, et de la Propreté publique et de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal.

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « L'ordonnance » : l'ordonnance du 27 octobre 2017 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;2° « Digital Transformation Office » : service du SPRB, directorat général IT qui est en charge de la transformation digitale.3° « Portail régional open data » : site internet créé et mis en oeuvre par le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise suite à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2016 dans laquelle, le Gouvernement le charge notamment de gérer le portail régional de données ouvertes et de définir les directives techniques ;4° « CIRB » : Organisme d'intérêt public instauré par la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, qui, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, peut être chargé de toute mission de développement et d'assistance informatique, télématique et cartographique à l'égard des communes et centres publics d'aide sociale, des intercommunales composées uniquement de communes bruxelloises, des services dépendant du Gouvernement et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public de la Région, des cabinets des Ministres et Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sous réserve de l'accord de leurs organes respectifs, des institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises et des services qui en dépendent, ainsi que de toute personne de droit privé subventionnée par les autorités précitées. CHAPITRE II. - Les licences standardisées

Art. 2.En cas de réutilisation telle que visée à l'article 4 de l'Ordonnance, l'autorité publique utilise la déclaration Creative Commons CC0.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, lorsque l'autorité publique impose que la source des documents administratifs soit mentionnée, elle utilise la licence standardisée Creative Commons- Attribution (CC-By).

Art. 4.Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, et uniquement lorsque l'autorité publique impose une redevance, elle utilise la licence standardisée « Réutilisation libre moyennant paiement d'une redevance ».

Art. 5.Uniquement si il n'est pas fait utilisation d'une licence mentionnée dans l'article 3, 4 et 5, et à condition que les instances publiques imposent des conditions spécifiques, elle utilisera une autre licence que celle dans les articles susmentionnées. CHAPITRE III. - Dispositions communes aux articles 3, 4 et 5

Art. 6.Si pour des raisons juridiques, techniques ou autres motifs fondés l'autorité publique impose des conditions de réutilisation, elle motive son choix au regard des droits et intérêts de l'autorité publique ou des tiers, et informe le public au moins sur son site internet et, le cas échéant, dans la licence.

Pour les licences visées aux articles 3, 4 et 5, l'autorité publique mentionne en plus, les éléments suivants : 1° Lorsque le choix se porte sur un système de redevance standard : le montant effectif et la base de calcul de la redevance conformément à l'article 14, §§ 2 et 3, de l'ordonnance.2° Une justification de la manière dont les obligations de l'article 14, § 2, de l'ordonnance ont été respectées lors du calcul de la redevance.3° Les conditions de réutilisation et leur explication sont publiées sur le portail régional open data. L'utilisation des licences visées aux articles 3, 4 et 5 est soumise à une consultation préalable du digital transformation office qui, suite à cela, émettra un avis.

Art. 7.Le changement des conditions de réutilisation n'a aucun impact sur l'existence, la validité juridique ou les conséquences des licences qui avaient déjà été autorisées par une autorité publique avant la modification.

Après une modification des conditions de réutilisation, les preneurs de licences existantes, peuvent demander à l'autorité publique de recevoir une nouvelle licence, conformément aux conditions modifiées. CHAPITRE IV. - Le portail régional open data

Art. 8.Un portail régional unique est créé et donne accès à tous les documents administratifs qui sont mis à disposition par les autorités publiques, dans un format ouvert et lisible par machine, par voie électronique à des fins de réutilisation.

Les documents administratifs disponibles en vue d'une réutilisation, les conditions éventuelles prévues dans les licences standardisées ainsi que les rétributions éventuelles sont répertoriés et publiés, notamment sur le portail régional open data. CHAPITRE V. - Evaluation

Art. 9.Le digital transformation office en collaboration avec le CIRB, évalue annuellement la disponibilité des informations publiques pour la réutilisation, les conditions auxquelles ces informations sont rendues disponibles, la pratique au niveau des voies de recours et en particulier l'application de l'article 14 de l'ordonnance.

Le rapport d'évaluation est transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires

Art. 10.Après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les preneurs de licence existants demanderont aux autorités publiques de pouvoir recevoir une nouvelle licence pour les mêmes documents administratifs pour lesquels ils disposent déjà d'une licence, conformément aux dispositions du présent arrêté et aux nouvelles licences standardisées.

Les autorités publiques traiteront cette demande comme une demande entièrement nouvelle, de la même façon et selon les mêmes critères que pour un demandeur nouveau.

L'entrée en vigueur du présent arrêté n'impacte d'aucune manière l'existence, la validité juridique ou les conséquences des contrats de licences déjà conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE VII. - Disposition finale

Art. 11.Le Ministre compétent pour l'Informatique régionale et communale est chargé de l'exécution du présent arrête.

Bruxelles, le 1er février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Mobilité, travaux publics et l'informatique régionale et communale et digitalisation, P. SMET