REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant insertion de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017030377 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise fermer portant création de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de Secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu le protocole n° 2017/23 du Comité du Secteur XV du 31 juillet 2017 ;

Vu le « test gender » réalisé en vertu de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 62.068/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capital, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, il est ajouté une disposition 20°, rédigée comme suit : « 20° Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ».

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant insertion du Bureau bruxellois de la planification dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale, il est ajouté une disposition 17° rédigée comme suit : « 17° Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant transfert du personnel du Service public régional de Bruxelles vers l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Economie et l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Economie et l'Emploi, D. GOSUIN