REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Bureau bruxellois de Planification

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11, § 1ier, alinéa 1er;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant règlementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment son article 2, 5° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2016 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement du Bureau bruxellois de la planification de définir les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique, Arrête : I. Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° Région : la Région de Bruxelles-Capitale;3° BBP : le Bureau bruxellois de la planification;4° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Développement territorial et de la Statistique. II. Fonctionnement

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assurent la gestion journalière et prennent les décisions utiles à la réalisation des missions dévolues au BBP conformément aux dispositions du présent arrêté.

Il leur est accordé délégation générale de signature pour tous les actes relevant de cette gestion journalière.

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour représenter le BBP dans les actions en justice engagées tant en demandant qu'en défendant.

Art. 4.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint organisent conjointement les missions à l'étranger des membres du personnel, après accord du Ministre. § 2. Par dérogation au § 1er, l'autorisation préalable du Ministre n'est pas requise pour les missions à l'étranger dont le montant n'excède pas 3.000 euros htva.

III. Budget

Art. 5.Le fonctionnaire dirigeant est à lui seul compétent pour exécuter le budget du BBP, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le fonctionnaire dirigeant informe régulièrement le fonctionnaire dirigeant adjoint des actes qu'il accomplit en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le présent article.

IV. Marchés publics

Art. 7.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services sont délégués : 1 ° au fonctionnaire dirigeant pour les marchés dont le montant est inférieur à 135.000 euros htva. 2° au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint, agissant conjointement, pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 135.000 euros htva mais inférieur à 209.000 euros htva, pour autant que ceux-ci visent des dépenses courantes ou que l'objet de la dépense ait été autorisé préalablement par le Gouvernement ou le Ministre, soit par l'approbation d'un programme incluant cet objet, soit par une décision particulière à cet objet, ou que la dépense fasse l'objet de missions particulières dont le BBP est chargé. § 2. Le fonctionnaire dirigeant est à lui seul compétent pour approuver, dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, les factures et les déclarations de créance relatives à tous les marchés de travaux, de fournitures et de services en ce compris ceux dont le montant dépasse les délégations de pouvoirs prévues au § 1er.

V. Personnel

Art. 8.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont compétents, chacun pour leur rôle linguistique, pour recevoir la prestation de serment des agents des niveaux B, C et D.

Art. 9.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont compétents conjointement : 1° pour déclarer les vacances d'emplois aux niveaux B, C et D en vue d'y pourvoir par promotion ou recrutement;2° pour mettre les agents de niveaux B, C et D en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service;3° pour placer les agents en disponibilité pour convenance personnelle ou mission spéciale;4° pour engager, dans le cadre des autorisations du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et pour licencier le personnel contractuel des niveaux B, C et D.5° pour prendre les décisions portant nomination, promotion et changement de grade des agents des niveaux B, C et D;6° pour prendre les décisions portant fixation du traitement des agents des niveaux A, B, C et D;7° pour prendre les décisions en matière d'affectation de service et de mutation des agents des niveaux A, B, C et D, après avis du fonctionnaire dirigeant adjoint pour ce qui concerne le personnel d'encadrement;8° pour prendre les décisions portant admission au stage des agents de niveaux A, B, C et D;9° pour prendre les décisions portant acceptation de la démission volontaire ou la mise en retraite normale des agents définitifs ou temporaires de niveaux B, C et D;10° pour établir la proposition requise pour la nomination, le changement de grade ou la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur pour les agents des niveaux B, C et D;11° pour constater la disponibilité de plein droit pour maladie ou infirmité des agents de niveaux A, B, C et D et fixer le traitement d'attente à leur octroyer;12° pour accorder aux membres du personnel de niveaux A, B, C et D les congés de toute nature dont ils peuvent bénéficier et pour prendre en cette matière les décisions réglementairement prévues. VI. Dispositions finales

Art. 10.A condition d'en informer préalablement le Ministre, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint peuvent déléguer au Directeur du département Transversal, de commun accord, certaines des attributions qui leur sont conférées par l'article 6, § 1, 1° et par l'article 11.

Art. 11.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, les délégations pour lesquelles il agit seul sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire dirigeant adjoint.

Art. 12.En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires dirigeants ou en cas de vacance d'un des postes de fonctionnaires dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint, les délégations dont celui-ci est investi et pour lesquelles le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint agissent conjointement en vertu du présent arrêté, sont accordées pour la durée de l'absence, de l'empêchement ou de la vacance au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire dirigeant absent ou empêché.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Bureau bruxellois de Planification, est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le Ministre-Président qui a le Développement territorial et la Statistique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique