REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030682 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 2 et 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, l'article 22, 3° ;

Considérant que l' ordonnance du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030682 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, qui entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2017, va conférer une base légale aux articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, lesquels peuvent dès lors entrer en vigueur à la même date;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'entrée en vigueur des articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est fixée au 1er septembre 2017.

Art. 2.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN