REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 7.821.810,01 euros à la Ville de Bruxelles dans le cadre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 51 à 53 et 60 à 68;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016031897 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la ville, plus précisément les articles 1 à 13 et 23 à 32;

Vu la décision du 8 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la durée du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » à 3,5 ans et fixant le montant à octroyer à la Ville de Bruxelles à 7.821.810,01 euros;

Vu la délibération du Collège Echevinal de la Ville de Bruxelles en date du 11/05/2017 relative à son programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers »;

Vu le rapport de l'Administration au Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2017;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 7.821.810,01 euros est octroyée à la Ville de Bruxelles.

Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article 27.006.27.03.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017.

Art. 3.A la signature de la convention et après notification du présent arrêté, le paiement de 20 % du montant total de la subvention du programme « 2017-2020 - Politique de la Ville par le développement des quartiers » approuvé sera effectué - conformément à l'article 68 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine - et après réception d'un déclaration de créance.

Art. 4.La subvention est liquidée conformément à l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la ville.

Art. 5.Le programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » de la Ville de Bruxelles est approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'exception - en application de l'article 64 1er alinéa de l'ordonnance de revitalisation urbaine - de l'opération « 3.1 Equipe mobile d'aide Samu Social de Bruxelles ».

Le programme approuvé est consultable via le lien http://quartiers.brussels/doc/pdv-2017-2020 Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Ville de Bruxelles.

Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 6.Cette subvention doit être affectée au programme pluriannuel 2017-2020 de la Politique de la Ville approuvé par le Gouvernement.

Art. 7.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT