REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques et plus précisément l'article 4;

Vu le rapport d'évaluation comme mentionné dans l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant sur l'intégration de la dimension de gender dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-capitale', du 7 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil Bruxellois du Bien-être animal donné le 10 avril 2017 ;

Vu l'avis 61.616/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques, est modifié comme suit : - Au paragraphe 2, premier alinéa : "En dérogation au § 1, pour les chats de moins de six mois qui n'ont pas été stérilisés avant l'adoption, les refuges doivent conclure un contrat avec l'adoptant au moment de l'adoption qui prévoit la stérilisation par un vétérinaire au choix de l'adoptant avant le chat atteint l'âge de six mois.

L'adoptant transmet le certificat vétérinaire de la stérilisation au refuge." - Le troisième paragraphe est abrogé.

Art. 2.A l'article 4 § 2 de l'arrêté royal du 3 aout 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « à l'étranger » sont remplacés par « en dehors du territoire de la Région de Bruxelles Capitale » ; - les mots « ou si le chat a moins de 6 mois » après les mots "éleveur agréé " sont ajoutés.

Art. 3.Il est inséré un article 4bis, après l'article 4 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques, libellé comme suit : § 1 Tout responsable fait stériliser son chat : 1° avant l'âge de six mois si le chat est né après l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° avant le 1er juillet 2018 si le chat est né avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.3° dans un délai de 30 jours s'il s'agit d'un chat introduit sur le territoire de la Région bruxelloise après l'entrée en vigueur du présent arrêté et âgé de plus de cinq mois.Un chat introduit sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale âgé de moins de cinq mois tombe sous le champ d'application de l'alinéa premier de ce paragraphe. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un chat destiné à l'élevage n'est pas stérilisé si le responsable est un éleveur agréé. Le chat est stérilisé dès qu'il n'est plus destiné à l'élevage. § 3. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat délivre une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat, le cas échéant, ou sa description.

Art. 4.L'article 6 de l'arrêté du 3 aout 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques, est complété par les mots "ou la preuve de sa qualité en tant qu'éleveur agréé" après les mots "de ses chats" .

Art. 5.Toutes les dispositions concernant l'identification et la régistration des chats de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel des chats domestiques sont remplacées par l'arrêté du gouvernement de la région Bruxelles-capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'identification et la régistration des chats, dès la date de l'entrée en vigueur de ce dernier arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Bien-être animal, P. SMET