REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, qui est entré en vigueur le 25 février 2017 ;

Vu l'avis numéro 61687/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 06 2017, en application de l'article 3, § 1er, et de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 23 mars 2017 ;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/12 du 24 avril 2017 ;

Considérant que l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail par l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail à partir du 25 février 2017, a comme conséquence qu'il n'y a plus de cadre legal pour le télétravail des membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité car ce Service public ne figure pas dans la liste des institutions auxquelles s'applique l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail. Afin de remplir cette lacune dans la règlementation, et en ce faisant assurer la position légale des membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, il faut que le champ d'application de l'arrêté du 26 janvier 2017 soit élargi rétroactivement aux services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui existe dans le chef des membres du personnel du Service public régional de Bruxelles Fiscalité en ce qui concerne le télétravail, l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, être demandé par extrême urgence et dans les 5 jours ouvrables ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique de la Propreté publique et du Port de Bruxelles et du Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; ».

Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, le chiffre « 16 » est remplacé par le chiffre « 15 ».

Art. 3.Dans la version française de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, le chiffre « 20121 » est remplacé par le chiffre « 2012 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2017.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL