REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 7, § 4 et § 5, 9, § 3; 10, § 3; en 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2012 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 désignant le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection régionale du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, article 3 ;

Considérant l'accord dans le courant de l'année 2013 des membres de Gouvernement compétent pour modifier la dénomination des différents administrations du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le Gouvernement a pris une décision le 20 juillet 2016 pour restructurer Service public régional de Bruxelles en prévoyant entre autres la création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine en réaffectant un nombre d'unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Considérant que la décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement a eu comme conséquence la création d'une nouvelle administration Bruxelles Logement au sein du Service public régional de Bruxelles en réaffectant d'autres unités administratives appartenant à Bruxelles Développement Urbain ;

Vu le gender test réalisé le 23 mars 2017 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale' ;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen, Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et l'Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 31 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT