REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et plus particulièrement l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement l'article 8;

Vu l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 8 mai 2014, et plus particulièrement les articles 2, § 2, 41, 3° et 4°, 67, 1° et 9° et 138, 140, 4° et 6° et 141; Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 25 février 2016 et le 6 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2017;

Vu l'absence d'avis du Conseil consultatif du Logement;

Vu l'avis de la SLRB, donné le du 30 mars 2017;

Vu l'avis 61.382/3 du Conseil d'Etat donné le 24 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, al. 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test « gender » effectué en application de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5bis, § 3,de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, les mots « article 4, § 1 » sont remplacés par « article 5bis, § 1 ».

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, le § 5 est complété par les mots « et que cette justification est acceptée par la société ».

Art. 3.La version néerlandaise de l'article 40, § 2, est remplacé par " Als de voor de aandelen gestorte bedragen overeenkomstig artikel 13 § 2 van onderhavig besluit als huurwaarborg dienen, moet het voor de aandelen gestorte bedrag ten minste het in § 1 van onderhavig artikel bepaalde minimumbedrag belopen".

Art. 4.Dans l'article 83, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, les alinéas 1et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Les revenus du candidat-locataire inscrit pour un logement moyen doivent être compris entre 150 et 200% du revenu d'admission applicable pour l'inscription pour un logement social tel que prévu à l'article 31 du présent arrêté.

Le candidat-locataire dont les revenus du ménage dépassent 200% du revenu applicable pour l'inscription pour un logement social est radié du registre ».

Art. 5.Les annexes 3, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 sont reprises en annexe au présent arrêté.

Les annexes 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 précité, sont remplacée par les annexes 3 et 6 du présent arrêté.

Art. 6.Les chapitres IV et V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 introduits par l'arrêté du 22 septembre 2016 et tels que modifiés par le présent arrêté, entrent en vigueur le 1er mars 2018.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement.

Pour la consultation du tableau, voir image