REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification totale du plan particulier d'affectation du sol n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 42 à 50;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, approuvé par l'arrêté royal du 16 septembre 1969 et modifié partiellement par l'arrêté royal du 19 mars1981;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2008 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean décide la modification totale du PPAS n° 6D « Quartier Machtens »;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 mars 2008 par laquelle le bureau d'étude COOPARCH - R.U./ SKOPE est chargé de la modification totale du PPAS n° 6D « Quartier Machtens »;

Vu les délibérations du Conseil Communal du 18 décembre 2008 et du 21 janvier 2015, décidant que le plan ne doit pas faire l'objet d'un RIE;

Vu l'avis de Bruxelles Développement urbain du 13 mars 2015 et de Bruxelles-environnement du 12 mars 2015 estimant que le projet de modification du PPAS 6D ne nécessite pas un rapport sur les incidences environnementales;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2016 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 1er février 2016 au 1er mars 2016;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain le 1er mars 2016, Bruxelles-Environnement le 1er mars 2016 la Commission régionale de Mobilité le 22 février 2016, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 février 2016 et le Conseil de l'Environnement le 10 février 2016, pour la Région de Bruxelles-Capitale faisant suite aux différentes demande d'avis émises;

Vu l'avis favorable conditionnel, de la Commission de Concertation émis en séance du 8 mars 2016;

Considérant les documents modifiés introduits, comportant des modifications mineures visant à répondre aux objections formulées en cours de procédure et sans incidences notables sur l 'environnement;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale de Développement du 01 juin 2016 en application de l'Article 49 du CoBAT;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2016 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » lequel modifie totalement le PPAS n° 6D « Quartier Machtens »;

Considérant que le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations comportant des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, d'un carnet de rapport final comportant un reportage photographique et d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales.

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean est délimité par la rue de la Belle au Bois dormant, le boulevard Louis Mettewie, le boulevard Edmond Machtens et l'avenue Scheutbosch;

Considérant que le projet de modification totale du PPAS n° 6D « Quartier Machtens » vise à l'adapter à une conception plus actuelle du bon aménagement des lieux en révisant l'implantation des immeubles et leurs gabarits, dans le respect du RRU, mais aussi en diversifiant les propositions d'affectations; il vise aussi par ailleurs à permettre la mise en oeuvre d'un parc et d'une liaison piétonne et cycliste;

Considérant que le PPAS a pour objectifs généraux de : 1. Maintenir la fonction logement initialement prévue, en créant un potentiel de développement dans les limites du bon aménagement des lieux, et permettre l'implantation d'équipements et de commerces comme complément indispensable à la création de logements : Le programme de nouvelles constructions dans l'ilot est porté à un maximum de 20.000m² et les équipements publics rendus indispensables doivent être implantés en fonction de la réévaluation des besoins, tel un local d'accueil multigénérationnel; 2. Créer un espace vert de quartier qui permet de garantir un maillage vert de qualité mais aussi de répondre à un besoin de convivialité du quartier, tout en maintenant les caractéristiques biologiques de ce lieu : Vu la création récente du parc du Scheutbos à proximité il est apparu que la zone de parc du PPAS « quartier Machtens » pouvait adéquatement répondre à des besoins plus locaux.Dès lors, la zone de parc a été divisée en zone de parc public et en zone de parc liée à un équipement public. Celle-ci sera animée par la Maison de repos et les équipements publics tels le local multigénérationnel; 3. Garantir une meilleure intégration de l'ensemble du bâti à ériger avec le bâti existant, en proposant des gabarits moins élevés (4 à 6 niveaux) et moins monolithiques que les immeubles construits bd Mettewie (R+8+étage technique) : La modification du PPAS vise à s'éloigner d'un urbanisme moderniste prôné dans la seconde moitié du 20ème siécle.Les immeubles à construire s'accordent désormais davantage avec les immeubles en face dans la rue de la Belle au Bois dormant et l'avenue du Scheutbos. Les immeubles existants de 9 niveaux avec des décrochements partiels de façade pourront le cas échéant être reconstruits de façon plus rationnelle sans toutefois excéder le potentiel constructible actuel; 4. Améliorer la mobilité douce sur le site et créer une liaison dans l'axe Nord-Sud, reliant le boulevard Edmond Machtens et la rue de la Belle au Bois dormant : Le projet prévoit la création d'un passage réservé aux cyclistes et aux piétons suivant un tracé le plus direct possible entre la rue Van Wambeke et la rue des Bougainvilliés; Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, par le PRD et le PCD;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS n° 6D mod-bis « Quartier Machtens » en zone d'Habitation, en Zone de Parc et en Maille MOL-03 en CASBA;

Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, de modifier la zone de parc sans toutefois que ceci en affecte sa superficie globale : 1. dans le sens d'un déplacement d'une zone de cheminement vert afin de la placer dans le prolongement de la rue Van Wambeke, favorisant ainsi la traversée dans l'axe Nord-Sud; en construisant un passage limité en sous-sol permettant de rationaliser les trémies et les circulations autour du site liés au parking souterrain d'un seul tenant à sens unique;

Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean à l'avis de la Commission régionale de Développement en application de l'Article 49 du CoBAT; que celle-ci s'est prononcée favorablement sur l'opportunité de la dérogation en date du 1er juin 2016;

Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42 du CoBAT;

Considérant que le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » » modifie totalement le PPAS originel;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 42 à 50 § 1 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé la modication totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 6D « Quartier Machtens » couvrant le périmètre délimité par : - la rue de la Belle au Bois dormant, - le boulevard Louis Mettewie, - le boulevard Edmond Machtens - et l'avenue Scheutbosch; comportant : - un plan de localisation, - un plan de situation existante de droit, - un plan de situation existante de fait, - un plan des affectations comportant des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, - un carnet de rapport final comportant un reportage photographique - et un carnet de prescriptions urbanistiques littérales.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol n° 6D « Quartier Machtens » modifie totalement le PPAS n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, approuvé par l'arrêté royal du 16.09.1969 et modifié partiellement par l'arrêté royal du 19.03.1981;

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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