REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale prorogeant et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1ier et 258 à 274 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19/03/2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11/09/2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et de sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire;

Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 22/05/2017;

Considérant que, conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Vu le rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté de l'année 2008;

Vu la décision du conseil communal prise en séance du 19/10/2009 de solliciter, auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, l'instauration d'un périmètre de préemption sur une partie de la rue Saint-Lambert;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12/11/2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;

Considérant que celui-ci expire le 20/01/2018 et que, conformément à l'article 261 du COBAT, la commune peut solliciter son renouvellement pour une durée de 5 ans;

Vu le rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté de l'année 2016;

Considérant que le déficit de logements sociaux et moyens en région de Bruxelles-Capitale persiste, ce qui justifie le maintien du périmètre actuel;

Considérant que les parcelles cadastrales 4 DIV c101p9, c101s9, c101t9, c101v9, c101p7, c101t6, c101y9, c101z9, c101h9, c101a10, c101e9, c101f6, c101b10, c101d9, c101f9, c101c9, c101c10, c101b11 sont plus vastes que le périmètre défini en 2009 et qu'il faut donc reprendre l'intégralité de ces parcelles dans le périmètre;

Vu les notes des services Affaires juridiques/Propriétés communales et Services techniques/Urbanisme;

Considérant, ainsi, que l'extension du périmètre aux parcelles cadastrales 4 DIV c121t, c121f, c121e, c121s, c122w, c122s, c122n, c122v, c122h, c122l, c122r, c122k permettrait aux pouvoirs préemptants d'augmenter la part foncière publique dans une zone qui offre des possibilités urbanistiques et immobilières importantes;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir préemptant le mieux à même de mener ces opérations;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de Logement de la région de Bruxelles-Capitale, la région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de réaliser les objectifs décrits, une durée de cinq ans s'impose;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est prorogé pour une durée de cinq ans.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges-Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert est remplacé par : « Le périmètre soumis à préemption est, sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, délimité comme suit : Dorp parcelle cadastrée, ou l'ayant été, suivante: 21674C0117/00F000 Kerkedelle parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21674C0122/00R000, 21674C0122/00H000, 21674C0122/00V000, 21674C0122/00S000 Rue Saint-Lambert parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : 21674C0119/00D000, 21674C0108/00V000, 21674C0101/00H004, 21674C0112/00R000, 21674C0101/00V009, 21674C0101/00T009, 21674C0113/00P000, 21674C0101/00S009, 21674C0114/00L000, 21674C0101/00W010, 21674C0101/00P009, 21674C0116/00F000, 21674C0116/00E000, 21674C0101/00H010, 21674C0095/00F007, 21674C0071/00T000, 21674C0071/00R000, 21674C0101/00B011, 21674C0104/00Y003, 21674C0158/00P005, 21674C0104/00Z003, 21674C0158/00K005, 21674C0104/00A004, 21674C0158/00H005, 21674C0104/00B004, 21674C0158/00R005, 21674C0104/00S003, 21674C0104/00M003, 21674C0158/00L005, 21674C0104/00W003, 21674C0104/00P003, 21674C0158/00M004, 21674C0101/00C010, 21674C0105/00R000, 21674C0101/00M010, 21674C0105/00T000, 21674C0101/00C009, 21674C0105/00N000, 21674C0105/00S000, 21674C0101/00F009, 21674C0106/00G002, 21674C0106/00X000, 21674C0101/00D009, 21674C0106/00B002, 21674C0101/00B010, 21674C0106/00D002, 21674C0101/00F006, 21674C0106/00W000, 21674C0101/00E009, 21674C0106/00T000, 21674C0101/00A010, 21674C0106/00E002, 21674C0101/00H009, 21674C0106/00C002, 21674C0101/00Z009, 21674C0101/00Y009, 21674C0108/00T000, 21674C0101/00T006, 21674C0108/00S000, 21674C0101/00P007, 21674C0101/00G007, 21674C0101/00W009, 21674C0109/00H000, 21674C0101/00G009, 21674C0101/00M004, 21674C0101/00L004, 21674C0101/00E010, 21674C0112/00T000, 21674C0121/00F000, 21674C0116/00D000, 21674C0122/00K000, 21674C0158/00N005, 21674C0122/00L000, 21674C0122/00W000, 21674C0122/00N000, 21674C0120/00G000, 21674C0121/00T000, 21674C0121/00E000, 21674C0121/00S000 »

Art. 3.Le Ministre-Président, ayant la régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 6 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

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