REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situés aux numéros 101 à 113 du boulevard Industriel à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'article 274 de la loi communale;

Considérant que le boulevard Industriel et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'au regard de cet arrêté le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme un accessoire du boulevard Industriel;

Considérant que ce terrain résulte de la fixation d'alignement tel qu'il est proposé sur le plan joint au présent arrêté, et que cela permet de dégager une parcelle excédentaire de 587 m²;

Considérant que le terrain est aujourd'hui délaissé et qu'aucune voirie n'y est aménagée;

Considérant que le terrain est affecté en zones d'industries urbaines selon le Plan Régional d'Affectation du Sol;

Considérant que le service du Cadastre a intégré erronément ce terrain dans une parcelle voisine appartenant à un particulier;

Considérant que le propriétaire de cette parcelle souhaite normaliser la situation en acquérant le terrain régional concerné;

Considérant qu'une portion de terrain appartenant à ce propriétaire sera intégrée dans la voirie régionale;

Considérant qu'il y a lieu d'envisager un échange de terrains avec soulte au bénéfice de la Région;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement particulier du boulevard Industriel au droit des numéros 101 au 113 (parcelle cadastrée numéro 283N) tel qu'il figure au plan numéro G3.352 annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 587 m² figurant au plan G3.352, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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