REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du parking CERIA et ses abords situés le long du ring de Bruxelles à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'article 274 de la loi communale;

Vu l' Ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Gouvernement du 20 juillet 2016 concernant le projet d'extension du parking CERIA;

Considérant que le parking CERIA, le ring de Bruxelles et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'au regard dudit arrêté royal le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme un accessoire du ring de Bruxelles et de la chaussée de Mons;

Considérant qu'en vue de la construction de l'autoroute de ceinture de Bruxelles ce terrain a été exproprié par l'Etat conformément à l'arrêté royal d'expropriation du 17 mai 1972;

Considérant que ce terrain d'une superficie de 17.165 m² est visé par le projet d'extension du parking CERIA et que sa délimitation est fixée suivant l'emprise au sol de ce projet ;

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la constitution d'un droit réel sur ce terrain au profit de l'Agence du stationnement;

Considérant qu'une partie du terrain est aujourd'hui aménagé en espace de stationnement pour 200 véhicules et que l'autre partie est délaissée, qu'aucune voirie n'y est aménagée;

Considérant que la désaffectation du terrain proposée permet la réalisation d'un projet visant la résorption des problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le terrain est traversé par le métro de la ligne numéro 5;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 juni 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juni 2017;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le terrain nécessaire au projet d'extension du parking CERIA d'une superficie de 17.165 m² figurant en tant que emprises 1 à 4 au plan numéro G3.355, annexé au présent arrêté, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le volume occupé par les infrastructures de métro de la ligne numéro 5 n'est pas visé par le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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