REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant l'excédent de terrain résultant de la fixation d'alignement particulier au droit du numéro 100 de la rue de la Fusée à Haren

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, I, 2° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;

Vu l'article 274 de la loi communale;

Considérant que la rue de la Fusée et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme un accessoire de la rue de la Fusée;

Considérant que ce terrain résulte de la fixation d'alignement tel qu'il est proposé sur le plan joint au présent arrêté, et que cela permet de dégager une parcelle excédentaire de 774 m²;

Considérant que le terrain est aujourd'hui délaissé et qu'aucune voirie n'y est aménagée;

Considérant que le terrain est affecté en zones d'industries urbaines selon le Plan Régional d'Affectation du Sol;

Considérant que le terrain est visé par un projet de réaménagement de reconstruction d'un immeuble de bureaux pour lequel une demande de permis d'urbanisme a été déposée auprès du service d'urbanisme de la Ville de Bruxelles;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement particulier de la rue de la Fusée au droit du numéro 100 (parcelle cadastrée numéro 236C) tel qu'il figure au plan numéro G3.353 annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 774 m² figurant au plan G3.353, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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