REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, les articles 94, § 1er, 96, § 2 et 97, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu le test genre réalisé le 9 mai 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 1er juin 2017;

Vu l'avis 61.714/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, l'article 1, 8°, est remplacé par ce qui suit : « 8° Actiris : l'office régional de l'emploi, réglé par l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris ».

Art. 2.Dans les articles 4, alinéa 2; 9, alinéa 1; 16 alinéa 3; 18; 21, § 1er, alinéa 3; 28bis, § 1er, alinéa 3, § 2, a), § 3, alinéas 1 et 2; 29 alinéas 1 à 3; 30, alinéas 1 et 2; 32, alinéas 1 et 2; 34, alinéas 1 et 2; 35; 36, alinéas 1 et 6; 37, alinéas 1 et 2; 38, alinéas 1 et 2; 43; 45, alinéas 1et 2; 46 à 48, du même arrêté, les mots « l'ORBEm » sont remplacés par le mot « Actiris ».

Art. 3.L'article 28bis, du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Par dérogation à l'article 36, alinéas 1er,2, 3, 6 et 7, l'engagement de l'ACS dit d'insertion doit se faire dans un délai de dix-huit mois, à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la convention.

Actiris peut prolonger, de sa propre initiative, pour une durée de maximum six mois, les délais d'engagement de l'ACS dit d'insertion.

La durée totale des délais d'engagement ne peut excéder 24 mois. ». CHAPITRE II. - Disposition transitoire

Art. 4.Les délais d'engagement prévus à l'article 28bis, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, s'appliquent aux conventions conclues suite à l'appel à projets lancé le 4 mars 2016. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à le 1er juillet 2017.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN