REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière;

Vu le test de genre effectué en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant l'intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le vendredi 23 décembre 2016;

Vu l'avis 60.851/4 du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2017, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité, un Arrêté Royal, modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l'augmentation des sommes, rentrera en vigueur à partir du 1er mai 2017;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Sécurité Routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2,1° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les modifications suivantes sont apportées : 1° au a), les mots « 110 euros » sont remplacés par les mots « 116 euros »;2° au b), les mots « 165 euros » sont remplacés par les mots « 174 euros »;3° au c), les mots « 330 euros » sont remplacés par les mots « 473 euros »;

Art. 2.A l'article 2,2° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au a), les mots « 50 euros » sont remplacés par les mots « 53 euros »;2° au b), les mots « 50 euros » sont remplacés par les mots « 53 euros » et les mots « 10 euros » sont remplacés par les mots « 11 euros »;3° au c), les mots « 50 euros » sont remplacés par les mots « 53 euros » et les mots « 5 euros » sont remplacés par les mots « 6 euros ».

Art. 3.Dans l'article 2,3° du même arrêté royal, les mots « 55 euros » sont remplacés par les mots « 58 euros ».

Art. 4.A l'article 2,4° du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1 les mots « 170 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 179 euros »;2° dans l'alinéa 2 les mots « 400 euros » sont remplacés par les mots « 420 euros »;3° dans l'alinéa 3 les mots « 550 euros » sont remplacés par les mots « 578 euros »;4° dans l'alinéa 4 les mots « 1200 euros » sont remplacés par les mots « 1260 euros ».

Art. 5.Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art. 6.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et de Travaux Publics, P. SMET