REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière;

Vu le test de genre effectué en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant l'intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 avril 2017;

Vu l'avis 60.851/4 du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2017, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité, un Arrêté Royal, modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne l'augmentation des sommes, rentrera en vigueur à partir du 1er mai 2017;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Sécurité Routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 5 est ajouté à l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet article est rédigé comme suit : "A l'article 17 du même arrêté royal, les mots "1.200 euros" sont remplacés par les mots '1.260 euros". »

Art. 2.L'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'Arrêté Royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 2.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Mobiliteit en Openbare Werken, P. SMET