MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après le « CoBAT »), notamment son article 27 et son annexe D;

Vu l' ordonnance du 26 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013031704 source region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité fermer instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, notamment son article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après le « PRAS »);

Vu le plan IRIS2 adopté par le Gouvernement le 9 septembre 2010;

Considérant que la Région entend optimaliser la mobilité sur son territoire et permettre la réalisation des infrastructures nécessaires à cet objectif;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale souhaite rendre possible l'extension de l'itinéraire de transport en commun en site indépendant vers les quartiers densément peuplés du nord de la Région;

Considérant que cette extension de l'itinéraire de transport en commun en site indépendant devrait s'accompagner de l'adaptation de l'infrastructure existante entre les stations Albert et gare du Nord;

Considérant que ces adaptations impliquent des modifications du PRAS entre et y compris les alentours des stations Albert et gare du Nord;

Considérant que le développement de l'itinéraire de transport en commun en site indépendant nécessite la réalisation d'une infrastructure complète entre la gare du Nord et Bordet;

Considérant que le développement de l'itinéraire de transport en commun en site indépendant nécessiterait des aménagements de surface : - pour l'accès à ce réseau : la construction de nouvelles stations souterraines et de leurs accès; - pour les nouveaux tunnels : des émergences d'aération et d'évacuation; - pour l'entretien et le stockage des nouvelles rames circulant sur ce réseau : un nouveau dépôt;

Considérant, au vu de ce qui précède, que les dispositions du PRAS devraient être modifiées pour permettre d'atteindre l'objectif poursuivi.

Sur la proposition du Ministre-président, qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le Plan régional d'affectation du sol adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 est soumis à modification partielle, dans les limites fixées par le présent arrêté;

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 16 février 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT