REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière en ce qui concerne les conditions de placement des panneaux de signalisation B22 et B23

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 1, premier alinéa de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l'article 60.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le test de genre effectué en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant l'intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 60.850/4 du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2017, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le placement des panneaux de signalisation B22 et B23 s'inscrit dans l'objectif visant à favoriser la « cyclabilité » de l'ensemble des routes au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur la proposition du Ministre chargé de la Sécurité Routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, l'article 8.13 est inséré, intitulé : « Art. 8.13. Les panneaux de signalisation B22 et B23 Les panneaux de signalisation B22 et B23 doivent être placés à tous les feux de signalisation tricolores visés à l'article 61 du règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique, excepté si c'est impossible pour des raisons de sécurité (visibilité, disposition des lieux).

Les panneaux de signalisation B22 doivent dans tous les cas être placés lorsque le cycliste qui tourne vers la droite débouche sur : - une piste cyclable comme visée à l'article 2.7 du règlement général sur la police de la circulation routière ; - une partie des voies publiques signalée par le panneau de signalisation D10 ; - une voie ou une partie de la voie publique signalée par les panneaux de signalisation F99a, F99b, F99c et F101a, F101b et F101c ; - une zone piétonne signalée par les panneaux de signalisation F103 et F105 ; - une zone de rencontre ou une zone résidentielle signalée par les panneaux de signalisation F12a et F12b ; - un site spécial franchissable ou une bande bus signalée respectivement par le panneau de signalisation F17 et F18 lorsque ceux-ci sont ouverts aux cyclistes » ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Sécurité Routière est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et de Travaux Publics, P. SMET