REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'asbl autoform l'agrément tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à l'entretien des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ainsi qu'à la formation des personnes intervenant sur ces systèmes ;

Vu la demande d'agrément en tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles, introduite à Bruxelles Environnement - Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (en abrégé BE-IBGE), le 08/06/2017, par l'ASBL AUTOFORM (numéro d'entreprise 0862 369 689) ;

Vu l'avis favorable d'EDUCAM du 11/07/2017, réceptionné à l'IBGE le 19/07/2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'analyse du dossier de demande que le demandeur : 1° dispose de l'infrastructure nécessaire pour organiser les formations ainsi que les épreuves théoriques et pratiques ;2° dispose de procédures en vue de l'organisation des formations et des épreuves visées à l'article 6 de l'arrêté précité du 24 avril 2014 ;3° dispose d'un personnel pouvant justifier d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans les matières définies par l'annexe du règlement 307/2008, pour l'organisation des formations ainsi que des épreuves pratiques et théoriques ; Après délibération, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.L'ASBL AUTOFORM (numéro d'entreprise 0862 369 689) est agréée en tant que centre de formation en systèmes de climatisation pour véhicules automobiles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de 15 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro : AGR/SCV/001560108 II. CONDITIONS

Art. 4.L'organisme de formation agréé a l'obligation d'organiser au minimum une fois par an une session de formation. A défaut d'une session de formation annuelle, l'agrément peut être retiré conformément aux dispositions de l'ordonnance permis d'environnement.

Dans les trente jours ouvrables qui suivent le jour de l'épreuve, l'organisme de formation agréé transmet à BE-IBGE « Division Autorisations & Partenariats » un rapport portant sur le déroulement de l'épreuve. Ce rapport comprend au moins les éléments suivants : - la date d'organisation de l'épreuve; - la liste de présence de tous les candidats avec leur signature; - les pourcentages obtenus par chaque candidat pour le test théorique et le test pratique ; - le contenu de l'épreuve; - les irrégularités ou les particularités concernant l'épreuve.

Ce rapport est signé par l'organisme de formation.

Une liste désignant les personnes ayant obtenu le certificat de formation avec mention de leur nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d'attestation de formation, est jointe au rapport.

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 août 2017.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie C. FREMAULT